Actuellement en cours de rachat de mon prêt immobilier par un nouvel établissement bancaire suite à un "abandon" de suivi de ma banque initiale, j'arrive au terme des négociations et un point d'ombre apparaît au moment d'établir le solde de tout compte.
En effet, mon amie ayant perdu son emploi suite a une rupture conventionnelle il y a 2 mois, je fais valoir l'article suivant (écrit en toutes lettre et selon cette forme dans mon contrat de prêt initial). Selon moi il nous exonère du paiement de ces frais supplémentaires.
"Conformément à l'article L.312-21 du code de la consommation, aucune indemnité n'est due par l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé :
- par la vente du bien faisant suite à un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint,
- par le décès ou par la cessation forcée de l'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint. A noter que ne constituent pas des cas de cessation forcée d'activité professionnelle, l'arrivée à échéance d'un contrat de travail à durée déterminée, la démission, le départ en préretraite ou le départ à la retraite."
Dans la mesure ou le cas de la rupture conventionnelle n'apparaît pas dans les exceptions, c'est donc pour moi un cas de cessation forcée d'activité professionnelle qui motive le remboursement par anticipation du prêt.
La rupture conventionnelle n'est jamais considérée comme une cessation forcée d'activité puisqu'il s'agit d'une rupture négociée avec accord de salarié.
Idem pour les assurances perte d'emploi.
La législation juridique et financière évolue en permanence...