Indemnités de Remboursement Anticipé et Rupture Conventionnelle
laglive
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DY1504 Messages postés 7 Statut Membre -
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Bonjour,
Actuellement en cours de rachat de mon prêt immobilier par un nouvel établissement bancaire suite à un "abandon" de suivi de ma banque initiale, j'arrive au terme des négociations et un point d'ombre apparaît au moment d'établir le solde de tout compte.
En effet, mon amie ayant perdu son emploi suite a une rupture conventionnelle il y a 2 mois, je fais valoir l'article suivant (écrit en toutes lettre et selon cette forme dans mon contrat de prêt initial). Selon moi il nous exonère du paiement de ces frais supplémentaires.
"Conformément à l'article L.312-21 du code de la consommation, aucune indemnité n'est due par l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé :
- par la vente du bien faisant suite à un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint,
- par le décès ou par la cessation forcée de l'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint. A noter que ne constituent pas des cas de cessation forcée d'activité professionnelle, l'arrivée à échéance d'un contrat de travail à durée déterminée, la démission, le départ en préretraite ou le départ à la retraite."
Dans la mesure ou le cas de la rupture conventionnelle n'apparaît pas dans les exceptions, c'est donc pour moi un cas de cessation forcée d'activité professionnelle qui motive le remboursement par anticipation du prêt.
Avez-vous des avis sur la question ?
Actuellement en cours de rachat de mon prêt immobilier par un nouvel établissement bancaire suite à un "abandon" de suivi de ma banque initiale, j'arrive au terme des négociations et un point d'ombre apparaît au moment d'établir le solde de tout compte.
En effet, mon amie ayant perdu son emploi suite a une rupture conventionnelle il y a 2 mois, je fais valoir l'article suivant (écrit en toutes lettre et selon cette forme dans mon contrat de prêt initial). Selon moi il nous exonère du paiement de ces frais supplémentaires.
"Conformément à l'article L.312-21 du code de la consommation, aucune indemnité n'est due par l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé :
- par la vente du bien faisant suite à un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint,
- par le décès ou par la cessation forcée de l'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint. A noter que ne constituent pas des cas de cessation forcée d'activité professionnelle, l'arrivée à échéance d'un contrat de travail à durée déterminée, la démission, le départ en préretraite ou le départ à la retraite."
Dans la mesure ou le cas de la rupture conventionnelle n'apparaît pas dans les exceptions, c'est donc pour moi un cas de cessation forcée d'activité professionnelle qui motive le remboursement par anticipation du prêt.
Avez-vous des avis sur la question ?
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4 réponses
Bonjour à toutes et tous,
comme l'expérience de chacun doit pouvoir servir aux autres, je viens vous conter la suite de mes aventures.
Malgré les réponses plutôt négatives à ma question initiale, je ne me suis pas découragé et convaincu d'être dans mon bon droit, j'ai insisté auprès de ma banque utilisant des arguments simples sur la rédaction du texte présent dans le contrat... et j'ai fini par obtenir gain de cause !!!
Donc, garder en tête que chaque mot compte dans une phrase et que cela peut parfois vous desservir mais tout autant vous aider à d'autres moments.
Si vous êtes responsable de ce que vous signez, les banques (et tout autre institution) sont responsables de ce qu'elles rédigent.
Ne cédez pas trop vite devant l'intimidation, tout en restant dans la courtoisie, cela peut payer.
Et merci pour tous les conseils avisés qui même en étant contre moi mon aidés a construire mon argumentaire.
Cordialement.
comme l'expérience de chacun doit pouvoir servir aux autres, je viens vous conter la suite de mes aventures.
Malgré les réponses plutôt négatives à ma question initiale, je ne me suis pas découragé et convaincu d'être dans mon bon droit, j'ai insisté auprès de ma banque utilisant des arguments simples sur la rédaction du texte présent dans le contrat... et j'ai fini par obtenir gain de cause !!!
Donc, garder en tête que chaque mot compte dans une phrase et que cela peut parfois vous desservir mais tout autant vous aider à d'autres moments.
Si vous êtes responsable de ce que vous signez, les banques (et tout autre institution) sont responsables de ce qu'elles rédigent.
Ne cédez pas trop vite devant l'intimidation, tout en restant dans la courtoisie, cela peut payer.
Et merci pour tous les conseils avisés qui même en étant contre moi mon aidés a construire mon argumentaire.
Cordialement.
Le problème est réglé depuis longtemps sur la base d'une réponse ministérielle à l'issue d'une question écrite qui concernait l'es assurances pertes d'emploi.
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, publiée dans le JO Sénat du 21/10/2010 - page 2745
Et un arrêt rendu le 8 novembre 2011 par la Cour d'appel de Nîmes (chambre civile 2, section A),
« Dans ces conditions, le caractère primordialement consensuel de la rupture conventionnelle du contrat de travail exclut la mise en oeuvre de la garantie d'assurance perte d'emploi qui suppose une perte d'emploi subie par le salarié consécutive à un licenciement, seul cas de mise en oeuvre de la garantie prévue par le contrat. »
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, publiée dans le JO Sénat du 21/10/2010 - page 2745
Et un arrêt rendu le 8 novembre 2011 par la Cour d'appel de Nîmes (chambre civile 2, section A),
« Dans ces conditions, le caractère primordialement consensuel de la rupture conventionnelle du contrat de travail exclut la mise en oeuvre de la garantie d'assurance perte d'emploi qui suppose une perte d'emploi subie par le salarié consécutive à un licenciement, seul cas de mise en oeuvre de la garantie prévue par le contrat. »
Bonjour Gérard,
merci beaucoup pour cette réponse intéressante, argumentée et justifiée qui fait avancer ma problématique, il y a heureusement des personnes utiles sur ce forum.
Dans mon cas, il ne s'agit pas de l'assurance perte d'emploi mais de remboursement anticipé. Toutefois, cela ne va pas plaider en ma faveur j'imagine.
Merci encore pour ces précisions.
Cordialement.
merci beaucoup pour cette réponse intéressante, argumentée et justifiée qui fait avancer ma problématique, il y a heureusement des personnes utiles sur ce forum.
Dans mon cas, il ne s'agit pas de l'assurance perte d'emploi mais de remboursement anticipé. Toutefois, cela ne va pas plaider en ma faveur j'imagine.
Merci encore pour ces précisions.
Cordialement.
La rupture conventionnelle n'est jamais considérée comme une cessation forcée d'activité puisqu'il s'agit d'une rupture négociée avec accord de salarié.
Idem pour les assurances perte d'emploi.
Idem pour les assurances perte d'emploi.
Bonjour Gérard,
Merci pour cette réponse.
On sait pourtant que bien de ruptures conventionnelles sont des licenciements déguisés avec les mêmes conséquences financières.
Sur quoi s'appuie le fait que la rupture conventionnelle n'est jamais considérée comme une cessation forcée ? Y a t-il un texte réglementaire ou est-ce un lieu commun ?
Merci.
Merci pour cette réponse.
On sait pourtant que bien de ruptures conventionnelles sont des licenciements déguisés avec les mêmes conséquences financières.
Sur quoi s'appuie le fait que la rupture conventionnelle n'est jamais considérée comme une cessation forcée ? Y a t-il un texte réglementaire ou est-ce un lieu commun ?
Merci.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
J'espère que pourrez répondre à ma question après 4ans.
Je m'apprête à vendre mon appartement et je suis à peu près dans la même situation que votre amie, à la différence près que j'ai perdu mon emploi suite à une rupture conventionnelle, il y a deux ans. J'ai pu m'en sortir grâce à mes indemnités chômage, mais j'arrive en fin de droit et l'entreprise que je suis en train de créer n'est pas encore opérationnelle. J'espère pouvoir argumenter en ce sens.
Dans mon contrat de prêt, il est précisé: "A noter que ne constituent pas des cas de cessation forcée d'activité professionnelle, l'arrivée à échéance d'un CDD, la démission, le départ en préretraite ou le départ en retraite." Il n'est pas fait mention de la rupture conventionnelle.
Comment avez-vous axé votre argumentaire auprès de votre banque? Je souhaiterais pouvoir m'en inspirer.
Positivement