Chéque impayé depuis presque 1 an
Garrett33
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Poisson92100 Messages postés 27164 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27164 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, j'ai fait la vente d'un matériel sur "le bon coin" l'an dernier pour un montant de 130€, la personne est venue me faire le chéque sur place avec sa CI à l'appui, je présente le chèque à ma banque dans la foulée, et quelques jours après BAMMMM, chèque refusé pour provision insuffisantes, OK, donc je laisse passer plusieurs mois histoire de me faire oublier, et de laisser cette personne redevenir solvable, je le représente il y a 10 jours et de plus au même moment ou les alloc tombent pour les gens (donc encore dans les délais des 1 an et 8 jours pour l'endosser), et le week-end dernier je consulte mon compte et REBAMMMMMM, chèque refusé pour compte clôturé. GRRRRRRRRRRRR.
Que puis je faire, la BDF ou les banque entre elles n'ont elles pas des services pour payer les chèques impayés ? Que dois je faire pour récupérer mes 130€ et par qui passer ? Merci pour vos réponses les plus claires.
Que puis je faire, la BDF ou les banque entre elles n'ont elles pas des services pour payer les chèques impayés ? Que dois je faire pour récupérer mes 130€ et par qui passer ? Merci pour vos réponses les plus claires.
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5 réponses
"la BDF ou les banque entre elles n'ont elles pas des services pour payer les chèques impayés ? " NON !
Et en ce qui concerne ma BDF, ce serait le contribuable...
"la personne est venue me faire le chéque sur place"..il ne vous est pas venu à l'idée de demander des espèces ?
Il vous reste le juge de proximité...
Et en ce qui concerne ma BDF, ce serait le contribuable...
"la personne est venue me faire le chéque sur place"..il ne vous est pas venu à l'idée de demander des espèces ?
Il vous reste le juge de proximité...
Bonjour, merci pour votre réponse, en effet j'avais demandé le paiement en liquide, mais la personne m'avait dit qu'elle ne pouvait pas retirer d'argent.
Soit présenter un dossier au juge de prox. sur la base de vos deux tentatives de recouvrement.Seul et sans avocat necessaire.
Soit passer par un huissier dans le cadre du "certificat de non paiement" qui devient exécutoire sans jugement ( chercher sur internet article L 131-73 du Code monétaire et financier (à partir du 3 ème alinéa).
Soit passer par un huissier dans le cadre du "certificat de non paiement" qui devient exécutoire sans jugement ( chercher sur internet article L 131-73 du Code monétaire et financier (à partir du 3 ème alinéa).
Très bien merci pour votre aide, par contre ce genre de procédure serait elle rentable à la fin (hors mis de récupérer mes 130€) j'en aurais pour combien ?
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Le juge de prox. est gratuit
Pour vous renseigner parfaitement sur internet saisissez :
CERFA 12285*06 (l'imprimé de saisine)
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_12285.do
CERFA 51477*06 (la notice explicative)
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51477&cerfaFormulaire=11764
Pour vous renseigner parfaitement sur internet saisissez :
CERFA 12285*06 (l'imprimé de saisine)
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_12285.do
CERFA 51477*06 (la notice explicative)
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51477&cerfaFormulaire=11764
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