Régularisation de charges locatives 2 ans après le déménagement
Cindy
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Cindy -
Cindy -
Bonjour,
J'aurais quelques questions à vous poser concernant une régularisation de charges locatives ; mes parents ont déménagé d'un logement social au 2 janvier 2013. L'état des lieux a été fait, ils ont récupéré leur dépot de garantie et ont obtenu un solde de tout compte sans aucune réserve.
Chaque mois ils payaient une provision sur charges locatives.
Ce week end (11 avril 2015), ils ont reçu à leur nouvelle adresse une régularisation de charges sur les charges de 2012 de 427 euros.
Je me demandais s'ils devaient payer cette régularisation du fait qu'ils ont un solde de tout compte sans réserve mais également du fait de la prescription qui est passée à 3 ans avec la loi ALUR? (à compter de quand part cette prescription? date du décompte de charges ou date de réception du décompte ou date à laquelle les charges auraient dû être payées c'est à dire en 2013?).
Je suis un peu perdue avec tout ça et trouve un peu moyen qu'un bailleur social qui a donc des moyens à disposition pour faire les choses en temps et en heure envoie ce type de courrier plus de 2 ans après le départ de ses locataires...
Merci à tous de vos futures réponses
J'aurais quelques questions à vous poser concernant une régularisation de charges locatives ; mes parents ont déménagé d'un logement social au 2 janvier 2013. L'état des lieux a été fait, ils ont récupéré leur dépot de garantie et ont obtenu un solde de tout compte sans aucune réserve.
Chaque mois ils payaient une provision sur charges locatives.
Ce week end (11 avril 2015), ils ont reçu à leur nouvelle adresse une régularisation de charges sur les charges de 2012 de 427 euros.
Je me demandais s'ils devaient payer cette régularisation du fait qu'ils ont un solde de tout compte sans réserve mais également du fait de la prescription qui est passée à 3 ans avec la loi ALUR? (à compter de quand part cette prescription? date du décompte de charges ou date de réception du décompte ou date à laquelle les charges auraient dû être payées c'est à dire en 2013?).
Je suis un peu perdue avec tout ça et trouve un peu moyen qu'un bailleur social qui a donc des moyens à disposition pour faire les choses en temps et en heure envoie ce type de courrier plus de 2 ans après le départ de ses locataires...
Merci à tous de vos futures réponses
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4 réponses
Bonjour,
ils ont récupéré leur dépot de garantie et ont obtenu un solde de tout compte sans aucune réserve.
Ce document devrait ne pas permettre de revenir sur des arriérés de charges.
la prescription qui est passée à 3 ans avec la loi ALUR? (à compter de quand part cette prescription?
Cette durée de trois années concerne les baux signés après le 26 mars 2014, donc vous n'êtes pas concerné.
Afin de pouvoir répondre en toute connaissance de cause à votre bailleur, je vous engage à rendre visite à l'ADIL de votre région où vous serez reçu par des juristes en immobilier et c'est gratuit.
Cdlt.
ils ont récupéré leur dépot de garantie et ont obtenu un solde de tout compte sans aucune réserve.
Ce document devrait ne pas permettre de revenir sur des arriérés de charges.
la prescription qui est passée à 3 ans avec la loi ALUR? (à compter de quand part cette prescription?
Cette durée de trois années concerne les baux signés après le 26 mars 2014, donc vous n'êtes pas concerné.
Afin de pouvoir répondre en toute connaissance de cause à votre bailleur, je vous engage à rendre visite à l'ADIL de votre région où vous serez reçu par des juristes en immobilier et c'est gratuit.
Cdlt.
Tout d'abord merci pour votre réponse.
Selon vous le solde de tout compte sans réserve permettrait de ne pas régler ces charges? Je n'ai pas trouvé la valeur juridique de ce document et je ne sais donc pas si nous pouvons nous en prévaloir....
Concernant l'ADIL il n'en existe pas dans mon département (la Nièvre), connaitriez vous un numéro de téléphone ou un mail pour les contacter?
Selon vous le solde de tout compte sans réserve permettrait de ne pas régler ces charges? Je n'ai pas trouvé la valeur juridique de ce document et je ne sais donc pas si nous pouvons nous en prévaloir....
Concernant l'ADIL il n'en existe pas dans mon département (la Nièvre), connaitriez vous un numéro de téléphone ou un mail pour les contacter?
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