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Rochat1
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15 février 2025
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13 avril 2015 à 16:45
13 avril 2015 à 16:45
Bonjour,
ils ont récupéré leur dépot de garantie et ont obtenu un solde de tout compte sans aucune réserve.
Ce document devrait ne pas permettre de revenir sur des arriérés de charges.
la prescription qui est passée à 3 ans avec la loi ALUR? (à compter de quand part cette prescription?
Cette durée de trois années concerne les baux signés après le 26 mars 2014, donc vous n'êtes pas concerné.
Afin de pouvoir répondre en toute connaissance de cause à votre bailleur, je vous engage à rendre visite à l'ADIL de votre région où vous serez reçu par des juristes en immobilier et c'est gratuit.
Cdlt.
ils ont récupéré leur dépot de garantie et ont obtenu un solde de tout compte sans aucune réserve.
Ce document devrait ne pas permettre de revenir sur des arriérés de charges.
la prescription qui est passée à 3 ans avec la loi ALUR? (à compter de quand part cette prescription?
Cette durée de trois années concerne les baux signés après le 26 mars 2014, donc vous n'êtes pas concerné.
Afin de pouvoir répondre en toute connaissance de cause à votre bailleur, je vous engage à rendre visite à l'ADIL de votre région où vous serez reçu par des juristes en immobilier et c'est gratuit.
Cdlt.
Tout d'abord merci pour votre réponse.
Selon vous le solde de tout compte sans réserve permettrait de ne pas régler ces charges? Je n'ai pas trouvé la valeur juridique de ce document et je ne sais donc pas si nous pouvons nous en prévaloir....
Concernant l'ADIL il n'en existe pas dans mon département (la Nièvre), connaitriez vous un numéro de téléphone ou un mail pour les contacter?
Selon vous le solde de tout compte sans réserve permettrait de ne pas régler ces charges? Je n'ai pas trouvé la valeur juridique de ce document et je ne sais donc pas si nous pouvons nous en prévaloir....
Concernant l'ADIL il n'en existe pas dans mon département (la Nièvre), connaitriez vous un numéro de téléphone ou un mail pour les contacter?
Rochat1
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13 avril 2015 à 17:28
13 avril 2015 à 17:28
Il semblerait que l'ADIL qui interviendrait sur la Nièvre soit celle de DIJON dont voici les coordonnées téléphoniques : 03 80 66 28 88. Essayez de la contacter et prenez un rendez-vous téléphonique éventuellement.
Cdlt.
Cdlt.