Procédure à engager risquée ou légitime

cardaire - 12 avril 2015 à 17:40
 Cardaite - 13 avril 2015 à 19:10
Bonjour,

je suis propriétaire depuis 1994 d'un petit bien que j'ai habité 8 ans et loué 12 ans. Cet appartement est sous les toits et j'ai toujours eu des fuites d'eau. L'assurance a toujours pris en charge les dégâts causés à l'intérieur de l'appartement . en mai 2014, elle m'a dit ne pas m'indemniser jusqu'à ce que la cause soit supprimée, soit le mauvais état de la toiture. J'ai eu beaucoup de mal à faire voter le toit mi 2014 alors que je pouvais déjà plus le louer depuis février 2014 à cause des dégâts intérieurs que l'assurance ne voulait pas m'indemniser. Les travaux du toit ont commencé en octobre 2014 et les vélux ont été changé. j'ai eu la désagréable surprise de découvrir en décembre 2014 soit un peu avant la fin des travaux, que mon plafond en placo avait cédé et que la pose des encadrements des velux avait été refusé par le plaquiste car le placo-platre ne tenait plus. Les trois assurances, la mienne, celle de la copro et celle de l'entreprise ont fait venir leurs experts qui se sont ligués contre moi en déclarant qu'il y avait un vice caché.
Que dois je faire. J'ai l'intention d'entamer une procédure mais je n'ai pas suffisamment d'élements.

3 réponses

Bonjour,

L'acquéreur dispose d'un délai de deux ans pour intenter l'action en garantie. Ce délai ne commence pas à courir à partir de la vente ou de l'entrée dans les lieux, mais à partir de la découverte du vice. Le recours est ouvert aussi bien contre les vendeurs professionnels que les vendeurs non professionnels et le délai est le même dans les deux cas.
Source:http://www.pap.fr/conseils/achat-vente/la-garantie-de-vices-caches/a11250
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merci mais d'une part mon appartement a été fait en 1989 et peut-être pas tout à fait dans les normes actuelles et je suis certaine que si le placo n'a pas tenu, la cause est plûtot l' humidité qui a completement endommagé les BA 13. On peut voir que la laine de verre est pourrie par l'humidité. Mème si j'acceptais de faire les travaux pour consolider l'entourage des velux, le reste ne tiendrait pas à cause d'une part de l'humidité et d'autre part depuis que l'entreprise a coupé les encadrements pour poser les velux dans un plafond gorgé d'humidité, ca ne tient plus. L'entreprise aussi n'a pris aucune précaution puisqu'elle a fait des trous ailleurs en marchant sur le toit ou en faisant tomber des outils. En outre, je ne sais pas comment je peux retrouver le propriétaire qui me la vendu en 1994. Merci de m'éclairer, me sens vraiment lésée.
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Vous aviez 2 ans, après la découverte de vice caché pour vous manifester.
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Merci pour ces éléments mais je conteste le vice cache invoque, c est le mauvais état de la toiture , partie commune qui a endommagé mon plafond , partie privative.. En tous cas merci
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