Obligation alimentaire
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toulon64
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sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Suite a une diminution de revenus, je souhaite faire réviser mon obligation alimentaire que j'ai par rapport a mon père.
J'aimerais connaitre la procédure, les documents que je dois fournir et si j'ai une chance que cela aboutisse.
Autre question est ce que cette demande a des répercussions sur les autres obligés alimentaires qui maintenant ont plus de revenus que moi.
Merci de vos reponses
Suite a une diminution de revenus, je souhaite faire réviser mon obligation alimentaire que j'ai par rapport a mon père.
J'aimerais connaitre la procédure, les documents que je dois fournir et si j'ai une chance que cela aboutisse.
Autre question est ce que cette demande a des répercussions sur les autres obligés alimentaires qui maintenant ont plus de revenus que moi.
Merci de vos reponses
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1 réponse
Dans tous les cas, une demande de modification du montant de la pension alimentaire est toujours possible dès lors que les revenus du créancier d'aliment ou du débiteur sont modifiés.
Des éléments nouveaux (notamment une baisse de revenus) peuvent justifier la révision du montant. La procédure est une saisine du juge (TGI) qui statuera (rendra un jugement) réévaluant le montant dès lors que, notamment, le débiteur ne peut plus assumer le coût sans qu'il y ait une réévaluation (cela vaut également pour le créancier qui ne peut plus assumer le coût de la vie sans une augmentation de sa pension). Bon, cela sera à prouver devant le juge. Cependant, vous devrez apporter divers éléments le démontrant.
Dans tous les cas, voici la liste des pièces à fournir:
- Un imprimé cerfa (voir lien ci-dessous) à compléter
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_11530.do
- La copie intégrale de l'acte de naissance du demandeur et des enfants concernés par la demande,
- La copie intégrale de l'acte de mariage ou du livret de famille,
- La copie d'une pièce d'identité du demandeur (carte nationale d'identité, passeport...),
- La copie de la dernière décision ayant statué sur la pension alimentaire.
Doivent être fournis d'autres documents, en fonction de la situation du demandeur, par exemple :
- Tout justificatif de ses ressources (copie des 3 derniers bulletins de salaire...),
- Si nécessaire, l'attestation de chômage ou de congé de longue maladie,
- Tout justificatif de vos charges (quittance de loyer...) et de vos besoins,
- Les factures relatives à des frais de scolarité, de soins médicaux ou à toute autre dépense de la vie courante.
Cependant, vous n'avez pas besoin de fournir toutes les pièces du second paragraphe. Cela se fait en fonction de votre situation, donc appréciez lesquels il vous faut joindre à votre demande.
Si vous êtes débiteurs par rapport à votre père (c'est vous qui verser de l'argent à votre père), vous avez le choix entre le tribunal de votre domicile ou le tribunal du créancier d'aliment.
Quant au fait que d'autres débiteurs d'aliment de votre père ont des revenus plus élevés, sachez que le jugement qui sera rendus n'aura d'effets qu'entre votre père et vous-même. Le créancier (votre père) pourra demander, soit dans une procédure ultérieure, soit au cours de la procédure que vous allez ouvrir, que le montant des pensions de ses autres débiteurs soient réévalués s'il juge que la baisse de la pension alimentaire que vous lui versez ne sera plus suffisante pour qu'il puisse vivre.
En espérant avoir répondu à votre question, je me tiens à votre disposition pour tout autre renseignement.
Des éléments nouveaux (notamment une baisse de revenus) peuvent justifier la révision du montant. La procédure est une saisine du juge (TGI) qui statuera (rendra un jugement) réévaluant le montant dès lors que, notamment, le débiteur ne peut plus assumer le coût sans qu'il y ait une réévaluation (cela vaut également pour le créancier qui ne peut plus assumer le coût de la vie sans une augmentation de sa pension). Bon, cela sera à prouver devant le juge. Cependant, vous devrez apporter divers éléments le démontrant.
Dans tous les cas, voici la liste des pièces à fournir:
- Un imprimé cerfa (voir lien ci-dessous) à compléter
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_11530.do
- La copie intégrale de l'acte de naissance du demandeur et des enfants concernés par la demande,
- La copie intégrale de l'acte de mariage ou du livret de famille,
- La copie d'une pièce d'identité du demandeur (carte nationale d'identité, passeport...),
- La copie de la dernière décision ayant statué sur la pension alimentaire.
Doivent être fournis d'autres documents, en fonction de la situation du demandeur, par exemple :
- Tout justificatif de ses ressources (copie des 3 derniers bulletins de salaire...),
- Si nécessaire, l'attestation de chômage ou de congé de longue maladie,
- Tout justificatif de vos charges (quittance de loyer...) et de vos besoins,
- Les factures relatives à des frais de scolarité, de soins médicaux ou à toute autre dépense de la vie courante.
Cependant, vous n'avez pas besoin de fournir toutes les pièces du second paragraphe. Cela se fait en fonction de votre situation, donc appréciez lesquels il vous faut joindre à votre demande.
Si vous êtes débiteurs par rapport à votre père (c'est vous qui verser de l'argent à votre père), vous avez le choix entre le tribunal de votre domicile ou le tribunal du créancier d'aliment.
Quant au fait que d'autres débiteurs d'aliment de votre père ont des revenus plus élevés, sachez que le jugement qui sera rendus n'aura d'effets qu'entre votre père et vous-même. Le créancier (votre père) pourra demander, soit dans une procédure ultérieure, soit au cours de la procédure que vous allez ouvrir, que le montant des pensions de ses autres débiteurs soient réévalués s'il juge que la baisse de la pension alimentaire que vous lui versez ne sera plus suffisante pour qu'il puisse vivre.
En espérant avoir répondu à votre question, je me tiens à votre disposition pour tout autre renseignement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
En ce qui concerne la nécessité d'un avocat, il me semble qu'il n'en faut pas un obligatoirement (sauf en matière de divorce). A vous de voir si vous êtes ordonnés, capable de défendre vos arguments seul. Vous êtes seul juge sur ce point. Concevez la constitution d'avocat comme une option possible néanmoins.
Petite rectification
Il faut assigner au tribunal du créancier, c'est à dire le domicile ou est logé votre père.
Vous pouvez également assigner tous les autres membres de la famille en meme temps pour éviter justement des procédures multiples et augmenter vos chances de faire baisser la pension