Garde d'un bien commun.
EugeneOudine
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sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
L'appartement que j'occupe actuellement est au nom de notre couple.
L'accord de séparation des biens lors du divorce spécifie que j'en serais le propriétaire unique.
Quelle est la procédure à suivre et le moment le plus propice pour en devenir propriétaire unique tout en minimisant les frais pour le couple.
Merci pour vos conseils.
L'appartement que j'occupe actuellement est au nom de notre couple.
L'accord de séparation des biens lors du divorce spécifie que j'en serais le propriétaire unique.
Quelle est la procédure à suivre et le moment le plus propice pour en devenir propriétaire unique tout en minimisant les frais pour le couple.
Merci pour vos conseils.
A voir également:
- Garde d'un bien commun.
- Vente d'un bien grevé d'un droit d'usage et d'habitation - Guide
- Je vous prie de bien vouloir agréer - Guide
- Droit commun - Guide
- Cerfa garde alternée - Guide
- Tarif garde enfant au black - Forum salariés
2 réponses
Bonjour
Après le prononcer du divorce (je comprend que c'est votre cas) vous devez prendre un notaire pour procéder à la "liquidation de la communauté"
Notaire choisit ensemble si vous êtes d'accord sinon à faire désigner par le président de la chambre des notaires de votre département par l'ex époux "le plus diligent" (= celui qui demande le premier) en lui envoyant copie du jugement de divorce.
Le notaire vous expliquera et fera...
Fiscalement étant divorcé vous subirez partagé pour moitié chacun un impôt de partage de 2,5% et des frais d'actes, toute chose auxquels vous n'échapperez pas
Pas d'impôts sur la plus value puisque c'était votre résidence principale à tous deux
La seule possibilité de minimiser les frais est de minimiser l'actif partagé (la valeur de l'appart) mais en restant raisonnable...
Après le prononcer du divorce (je comprend que c'est votre cas) vous devez prendre un notaire pour procéder à la "liquidation de la communauté"
Notaire choisit ensemble si vous êtes d'accord sinon à faire désigner par le président de la chambre des notaires de votre département par l'ex époux "le plus diligent" (= celui qui demande le premier) en lui envoyant copie du jugement de divorce.
Le notaire vous expliquera et fera...
Fiscalement étant divorcé vous subirez partagé pour moitié chacun un impôt de partage de 2,5% et des frais d'actes, toute chose auxquels vous n'échapperez pas
Pas d'impôts sur la plus value puisque c'était votre résidence principale à tous deux
La seule possibilité de minimiser les frais est de minimiser l'actif partagé (la valeur de l'appart) mais en restant raisonnable...
Bonjour
Pourriez vous mieux vous expliquez sur cette histoire de bien qui serait à votre profit seul alors qu'à la base, il était un bien commun ?
Vous aviez un contrat de séparation de bien et le bien vous appartenait en propre pendant votre mariage ?
Le divorce est un divorce amiable ou conflictuel ?
Enfin, je ne comprend pas cette phrase qui dit d'un coté que ce bien vous appartenait à tous les deux et que vous étiez en séparation de bien et que par le divorce, il vous revient ?
Merci de donner des précisions
Pourriez vous mieux vous expliquez sur cette histoire de bien qui serait à votre profit seul alors qu'à la base, il était un bien commun ?
Vous aviez un contrat de séparation de bien et le bien vous appartenait en propre pendant votre mariage ?
Le divorce est un divorce amiable ou conflictuel ?
Enfin, je ne comprend pas cette phrase qui dit d'un coté que ce bien vous appartenait à tous les deux et que vous étiez en séparation de bien et que par le divorce, il vous revient ?
Merci de donner des précisions
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Encore merci.