Garde d'un bien commun.

EugeneOudine Messages postés 43 Statut Membre -  
sophiag Messages postés 38242 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
L'appartement que j'occupe actuellement est au nom de notre couple.
L'accord de séparation des biens lors du divorce spécifie que j'en serais le propriétaire unique.
Quelle est la procédure à suivre et le moment le plus propice pour en devenir propriétaire unique tout en minimisant les frais pour le couple.
Merci pour vos conseils.

2 réponses

  1. Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 679
     
    Bonjour

    Après le prononcer du divorce (je comprend que c'est votre cas) vous devez prendre un notaire pour procéder à la "liquidation de la communauté"
    Notaire choisit ensemble si vous êtes d'accord sinon à faire désigner par le président de la chambre des notaires de votre département par l'ex époux "le plus diligent" (= celui qui demande le premier) en lui envoyant copie du jugement de divorce.

    Le notaire vous expliquera et fera...

    Fiscalement étant divorcé vous subirez partagé pour moitié chacun un impôt de partage de 2,5% et des frais d'actes, toute chose auxquels vous n'échapperez pas

    Pas d'impôts sur la plus value puisque c'était votre résidence principale à tous deux

    La seule possibilité de minimiser les frais est de minimiser l'actif partagé (la valeur de l'appart) mais en restant raisonnable...
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    1. eugeneoudine
       
      Je vous remercie pour votre prompte et très explicite réponse.
      Encore merci.
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  2. sophiag Messages postés 38242 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 277
     
    Bonjour
    Pourriez vous mieux vous expliquez sur cette histoire de bien qui serait à votre profit seul alors qu'à la base, il était un bien commun ?
    Vous aviez un contrat de séparation de bien et le bien vous appartenait en propre pendant votre mariage ?

    Le divorce est un divorce amiable ou conflictuel ?
    Enfin, je ne comprend pas cette phrase qui dit d'un coté que ce bien vous appartenait à tous les deux et que vous étiez en séparation de bien et que par le divorce, il vous revient ?
    Merci de donner des précisions

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