Contestation amende erreur nom

contribuable-13 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 11 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2015 - 11 avril 2015 à 12:12
Enka1 Messages postés 16105 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 11 avril 2015 à 12:24
Bonjour à tous, il y a 2-3 semaines j'ai été verbalisé sous prétexte que ma plaque d'immatriculation n'était pas visible. JE viens de recevoir le courrier et sur celui ci il y a une erreur sur mon prénom, en effet, la dernière lettre de mon prénom est un R or ils l'ont écrit avec un T.

Pensez vous que je puisse contester l'amende pour ça ? surtout que la plaque est tout ce qu'il y a de plus visible puisque l'ancien propriétaire après avoir été flashé a reçu l'amende.

Merci d'avance de vos réponses,
bon week-end à tous

1 réponse

Enka1 Messages postés 16105 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 610
Modifié par Enka1 le 11/04/2015 à 12:26
Bonjour,

Si c' est écrit par exemple Roget à la place de roger ... Il faut savoir qu' il n' y a pas de fautes d' orthographe sur les nom et les prénoms ...

Une erreur d'orthographe ( ou plutôt de frappe ) sur le nom, l'adresse, la marque ou le modèle du véhicule, n'est pas de nature à rendre caduque la contravention.

Pour ce qui est des autres erreurs, les juges se posent la question suivante: L'erreur est elle de nature à porter préjudice au contrevenant? Si la réponse est non, la contravention est valable.

Donc ...

Entre chien et loup ... Attention au loup ....
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