Contestation amende erreur nom
contribuable-13
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Enka1 Messages postés 16105 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 11 avril 2015 à 12:24
Enka1 Messages postés 16105 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 11 avril 2015 à 12:24
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Enka1
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Modifié par Enka1 le 11/04/2015 à 12:26
Modifié par Enka1 le 11/04/2015 à 12:26
Bonjour,
Si c' est écrit par exemple Roget à la place de roger ... Il faut savoir qu' il n' y a pas de fautes d' orthographe sur les nom et les prénoms ...
Une erreur d'orthographe ( ou plutôt de frappe ) sur le nom, l'adresse, la marque ou le modèle du véhicule, n'est pas de nature à rendre caduque la contravention.
Pour ce qui est des autres erreurs, les juges se posent la question suivante: L'erreur est elle de nature à porter préjudice au contrevenant? Si la réponse est non, la contravention est valable.
Donc ...
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
Si c' est écrit par exemple Roget à la place de roger ... Il faut savoir qu' il n' y a pas de fautes d' orthographe sur les nom et les prénoms ...
Une erreur d'orthographe ( ou plutôt de frappe ) sur le nom, l'adresse, la marque ou le modèle du véhicule, n'est pas de nature à rendre caduque la contravention.
Pour ce qui est des autres erreurs, les juges se posent la question suivante: L'erreur est elle de nature à porter préjudice au contrevenant? Si la réponse est non, la contravention est valable.
Donc ...
Entre chien et loup ... Attention au loup ....