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Vendre un bien en indivision sans l'accord de tous

carine1707 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 10 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2015 - 10 avril 2015 à 23:12
domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 16 avril 2015 à 00:11
Bonjour,

ma mere voudrait vendre son apartement car depuis le deces de mon pere elle a du mal a survivre financierement. mes parents ont fait donnation au dernier des vivants mais pas communauté universelle donc c'est un gros probleme car mon petit frere etant decede c'est sa femme qui s'occupe de gerer les interets des enfants, et ellerefuse de signer , bien qu'elle etaitd'accord a un prix elevé definie par elle meme , pensant qu'il n'y aurait pas de vendeur a ce prix. miantenant que le vendeur veut acheter elle refuse de signer le papier...ma mere a 80 ans et en souffre terriblement . normalement d'apres ce que je peux lire sur le net entre ma mere et mon frere ainé ils representent bien les deux tiers qu'il faudrait avoir pour acceder a la vente sans son accord ? (moi je ne suis pas dans l'heritage j'ai ete recueilli mais pas adopté officiellement donc pas d'heritage)
la belle fille de mamere attend et suhaite que ma mere decede pour pouvoir herité d'une plus grosse part..quel recours avons nous ? ma mere lui a meme proposer de lui donner plus d'argent sur sa part elle a refusé.... je vous remercie cordialement
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2 réponses

Réponse 1 / 2
domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 787
11 avril 2015 à 04:12
Bonjour

et ellerefuse de signer , bien qu'elle etaitd'accord a un prix elevé definie par elle meme
La "belle-fille" n'a ABSOLUMENT PAS son mot à dire sur la vente !!!

C'est le juge des tutelles qui doit donner son accord pour la vente du bien et son prix, en lieu et place des enfants mineurs.

cdlt
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carine1707 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 10 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2015
11 avril 2015 à 20:03
bonsoir je vous remercie pour la reponse mais c'est la mere qui s'est arrangé pour etre la tutrice , l'ainée des enfants est majeurs et le dernier sera majeur fin d'année...
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domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 787
Modifié par domdo76 le 11/04/2015 à 20:07
la mère ne s'est pas arrangée pour être la tutrice !! c'est le juge qui nomme d'office le parent comme tuteur légal....et cela ne donne pas le droit à la mère-tutrice de décider quoi que ce soit au niveau de la vente..... comme je l'ai dit il faut l'accord du juge des tutelles pour l'enfant mineur, l'enfant majeur décide lui de ce qu'il veut .
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quelly06 > domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015
15 avril 2015 à 22:49
bonsoir apparament pour repondre a votre question si elle a tous les droits puisque ces enfants lui ont donné un pouvoir et que la elle vient officiellement de dire non a la vente ce qui fait qu'une requete va etre faite rapidement soit le juge (je crois que c'est le juge) dit oui ou non.. on croise les doigts..mais c'est honteux.merci beaucoup
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domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 787
16 avril 2015 à 00:11
Bonsoir

si elle a tous les droits
Encore une fois Non, c'est l'idée que vous vous en faites sur le coup de la colère ! Mais comme dit plus haut pour l'enfant mineur seul le juge des tutelles a le pouvoir de donner son accord ou pas pour la vente et idem pour le prix.
Pour l'enfant majeur il fait ce qu'il veut.
D(ailleurs le "professionnel" s'il y en a un.?...le sait très bien et devait attendre l'accord du juge des tutelles pour faire quoi que ce soit !!!

mais c'est honteux.
Sans doute,

si ils sont en indivision
Non, ils sont avec votre mère en démembrement, ce n'est pas la même chose.

cdlt
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Réponse 2 / 2
roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 615
11 avril 2015 à 09:08
d'apres ce que je peux lire sur le net entre ma mere et mon frere ainé ils representent bien les deux tiers qu'il faudrait avoir pour acceder a la vente sans son accord ?

Ca, c'est pour les biens indivis, or votre mère n'est pas en indivision avec ses enfants, donc ce n'est pas applicable.
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carine1707 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 10 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2015
Modifié par carine1707 le 11/04/2015 à 20:28
je vous remercie pur votre reponse si ils sont en indivision
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