Vendre un bien en indivision sans l'accord de tous
carine1707
Messages postés
3
Statut
Membre
-
domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
ma mere voudrait vendre son apartement car depuis le deces de mon pere elle a du mal a survivre financierement. mes parents ont fait donnation au dernier des vivants mais pas communauté universelle donc c'est un gros probleme car mon petit frere etant decede c'est sa femme qui s'occupe de gerer les interets des enfants, et ellerefuse de signer , bien qu'elle etaitd'accord a un prix elevé definie par elle meme , pensant qu'il n'y aurait pas de vendeur a ce prix. miantenant que le vendeur veut acheter elle refuse de signer le papier...ma mere a 80 ans et en souffre terriblement . normalement d'apres ce que je peux lire sur le net entre ma mere et mon frere ainé ils representent bien les deux tiers qu'il faudrait avoir pour acceder a la vente sans son accord ? (moi je ne suis pas dans l'heritage j'ai ete recueilli mais pas adopté officiellement donc pas d'heritage)
la belle fille de mamere attend et suhaite que ma mere decede pour pouvoir herité d'une plus grosse part..quel recours avons nous ? ma mere lui a meme proposer de lui donner plus d'argent sur sa part elle a refusé.... je vous remercie cordialement
ma mere voudrait vendre son apartement car depuis le deces de mon pere elle a du mal a survivre financierement. mes parents ont fait donnation au dernier des vivants mais pas communauté universelle donc c'est un gros probleme car mon petit frere etant decede c'est sa femme qui s'occupe de gerer les interets des enfants, et ellerefuse de signer , bien qu'elle etaitd'accord a un prix elevé definie par elle meme , pensant qu'il n'y aurait pas de vendeur a ce prix. miantenant que le vendeur veut acheter elle refuse de signer le papier...ma mere a 80 ans et en souffre terriblement . normalement d'apres ce que je peux lire sur le net entre ma mere et mon frere ainé ils representent bien les deux tiers qu'il faudrait avoir pour acceder a la vente sans son accord ? (moi je ne suis pas dans l'heritage j'ai ete recueilli mais pas adopté officiellement donc pas d'heritage)
la belle fille de mamere attend et suhaite que ma mere decede pour pouvoir herité d'une plus grosse part..quel recours avons nous ? ma mere lui a meme proposer de lui donner plus d'argent sur sa part elle a refusé.... je vous remercie cordialement
A voir également:
- Vendre un bien en indivision sans l'accord de tous
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Bon pour accord par mail - Guide
- Je vous prie de bien vouloir agréer - Guide
- Liquidation indivision - Guide
- Vente d'un bien en indivision fiscalité - Guide
2 réponses
Bonjour
et ellerefuse de signer , bien qu'elle etaitd'accord a un prix elevé definie par elle meme
La "belle-fille" n'a ABSOLUMENT PAS son mot à dire sur la vente !!!
C'est le juge des tutelles qui doit donner son accord pour la vente du bien et son prix, en lieu et place des enfants mineurs.
cdlt
et ellerefuse de signer , bien qu'elle etaitd'accord a un prix elevé definie par elle meme
La "belle-fille" n'a ABSOLUMENT PAS son mot à dire sur la vente !!!
C'est le juge des tutelles qui doit donner son accord pour la vente du bien et son prix, en lieu et place des enfants mineurs.
cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
si elle a tous les droits
Encore une fois Non, c'est l'idée que vous vous en faites sur le coup de la colère ! Mais comme dit plus haut pour l'enfant mineur seul le juge des tutelles a le pouvoir de donner son accord ou pas pour la vente et idem pour le prix.
Pour l'enfant majeur il fait ce qu'il veut.
D(ailleurs le "professionnel" s'il y en a un.?...le sait très bien et devait attendre l'accord du juge des tutelles pour faire quoi que ce soit !!!
mais c'est honteux.
Sans doute,
si ils sont en indivision
Non, ils sont avec votre mère en démembrement, ce n'est pas la même chose.
cdlt