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Bonjour,
Déjà toutes mes condoléances pour cette perte terrible.
Ensuite normalement la limite pour avoir droit à la prime de naissance est de 22 SA donc vous les aviez atteintes. De toute manière vous n'auriez pas eu droit au congé maternité avant ces 22 SA (mais à un "simple" arrêt maladie si nécessaire).
Par contre la prime à la naissance est sous conditions de ressources, est-ce que vous êtes sure que vous ne dépassez pas les plafond ? Les plafonds se trouvent là : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2550
Il faut aussi voir parce que jusqu'à cette année elle était versée avant la fin de la grossesse mais maintenant elle est versée au 2ème mois de l'enfant. Je ne trouve aucun document datant de cette année, sur les cas d'enfant né sans vie, tout ce que je trouve remonte avant ce changement de loi donc il est éventuellement possible que la règle ait changé.
Vous pouvez essayer de prendre rendez-vous avec une assistante sociale pour étudier vos droits.
Est-ce que la CAF vous a dit pour quelle raison cette allocation vous était refusée ?
Déjà toutes mes condoléances pour cette perte terrible.
Ensuite normalement la limite pour avoir droit à la prime de naissance est de 22 SA donc vous les aviez atteintes. De toute manière vous n'auriez pas eu droit au congé maternité avant ces 22 SA (mais à un "simple" arrêt maladie si nécessaire).
Par contre la prime à la naissance est sous conditions de ressources, est-ce que vous êtes sure que vous ne dépassez pas les plafond ? Les plafonds se trouvent là : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2550
Il faut aussi voir parce que jusqu'à cette année elle était versée avant la fin de la grossesse mais maintenant elle est versée au 2ème mois de l'enfant. Je ne trouve aucun document datant de cette année, sur les cas d'enfant né sans vie, tout ce que je trouve remonte avant ce changement de loi donc il est éventuellement possible que la règle ait changé.
Vous pouvez essayer de prendre rendez-vous avec une assistante sociale pour étudier vos droits.
Est-ce que la CAF vous a dit pour quelle raison cette allocation vous était refusée ?
sabou5
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Merci pour votre reponse, ma grossesse etait daté du 10 aout 2014 pour accouchement le 10 mai 2015 donc. celle ci a bien était déclaré avant la 12 ème semaine, javais aussi reçu un courrier me disant que la prime me serait versée au 7eme de grossesse (avant img). le service de la caf ma dit par téléphone qu'il aurait fallu que j'accouche le mois d'après le 5eme mois civil , mais g accouché le 3 janvier et pout eux il aurait fallu qur ce soit en février donc! par principe et après galeré a prétendre a mon congés maternité je ne trouve pas cela normal! dans l'attente de votre reponse merci
sabou5
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je précise aussi que nous l'avons déclaré sur notre livret de famille mais seulement dans les décès puisque qu'il n'avait plus d'activité cardiaque a "l'expulsion" comme ils disent :(
Bonjour,
je compatis à votre chagrin ! Je souhaite beaucoup de courage pour cette immense épreuve.
Ma fille a subi, comme vous, une IMG exactement au même stade l'année dernière en juin 2014. La prime de naissance ne lui a pas été non plus versée, l'explication de l'assistante sociale rencontrée à lors de l'hospitalisation était fort compliquée. En cherchant je viens de retrouver les propos exactement prononcés par cette personne :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4178395-prime-de-naissance-enfant-mort-nee
extrait
"" Service-Public :
Situation des parents d'un enfant mort-né ou sans vie
Lorsque la naissance a fait l'objet d'une inscription à l'état civil "décès, naissance, présentement sans vie" mentionné sur le livret de famille, la prime à la naissance est due aux parents quelle que soit la date à laquelle cette naissance intervient.
En cas de non inscription à l'état civil, la prime à la naissance est également attribuée seulement si la naissance est postérieure ou égal au premier jour du mois civil suivant le 5ème mois de grossesse. " "
Assez abscons, hélas.
Comme vous le propose Ysabe, faites-vous confirmer la raison mais je pense que c'est la même que celle invoquée pour ma fille.
Cordialement
je compatis à votre chagrin ! Je souhaite beaucoup de courage pour cette immense épreuve.
Ma fille a subi, comme vous, une IMG exactement au même stade l'année dernière en juin 2014. La prime de naissance ne lui a pas été non plus versée, l'explication de l'assistante sociale rencontrée à lors de l'hospitalisation était fort compliquée. En cherchant je viens de retrouver les propos exactement prononcés par cette personne :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4178395-prime-de-naissance-enfant-mort-nee
extrait
"" Service-Public :
Situation des parents d'un enfant mort-né ou sans vie
Lorsque la naissance a fait l'objet d'une inscription à l'état civil "décès, naissance, présentement sans vie" mentionné sur le livret de famille, la prime à la naissance est due aux parents quelle que soit la date à laquelle cette naissance intervient.
En cas de non inscription à l'état civil, la prime à la naissance est également attribuée seulement si la naissance est postérieure ou égal au premier jour du mois civil suivant le 5ème mois de grossesse. " "
Assez abscons, hélas.
Comme vous le propose Ysabe, faites-vous confirmer la raison mais je pense que c'est la même que celle invoquée pour ma fille.
Cordialement
C'est surtout une condition particulièrement injuste puisque du coup le délai n'est pas le même pour toutes les femmes.
Une femme qui tombe enceinte le 2 janvier y aura droit si la naissance a lieu à partir du 1er juin (5ème mois de grossesse = mai, le mois civil suivant est juin) soit 21 SG + 3.
Une femme qui tombe enceinte le 30 janvier y aura droit si la naissance a leur à partir du 1er juin aussi (5ème mois de grossesse en mai aussi) soit 17 SG + 3.
Je ne comprends pas comment une règle aussi absurde et injuste peut perdurer, surtout quand on parle de choses très difficiles comme ça !
Une femme qui tombe enceinte le 2 janvier y aura droit si la naissance a lieu à partir du 1er juin (5ème mois de grossesse = mai, le mois civil suivant est juin) soit 21 SG + 3.
Une femme qui tombe enceinte le 30 janvier y aura droit si la naissance a leur à partir du 1er juin aussi (5ème mois de grossesse en mai aussi) soit 17 SG + 3.
Je ne comprends pas comment une règle aussi absurde et injuste peut perdurer, surtout quand on parle de choses très difficiles comme ça !
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