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Date au dos du chèque

steph - 9 avril 2015 à 20:49
 Gerard. - 11 avril 2015 à 11:57
Bonjour,
J'ai remis un chèque a ma banque LCL pour encaissement , il me le refuse et me le retourne pour non conformité car j'ai oubliè de mettre la date au dos du chèque .
Sachant qu'il y avait bien mon n° de compte et ma signature sur le chèque et d'ailleurs il me l'avait mis en crédit puis en débit sur mon compte.
Et maintenant je doit attendre 10 jours pour avoir la restitution du chèque
Ma question est ce normal et sont ils dans leurs droits.
Merci
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3 réponses

Réponse 1 / 3
Gerard.
10 avril 2015 à 08:31
sauf si le chèque frôle des un an et huit jours.
pour le reste l'endossement de la banque qui suit le votre (et qui est daté celui-là) est totalemement suffisant en matière d'endossement "aux fins d'encaissement" .
Il se pourrait toutefois qu'il s'agisse de la date d'émission.
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Gerard.
Modifié par Gerard. le 11/04/2015 à 12:07
Vous n'êtes quand même pas tombé(e) sur un chèque endossable ! (il en existe parfois...).
Car dans ce cas la date est utile mais l'article L 131-27 CMF prévoit 'l'endossement sans date"...
Curieux votre affaire !
Jamais rencontré ce cas.
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