Date au dos du chèque
steph
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Gerard. -
Gerard. -
Bonjour,
J'ai remis un chèque a ma banque LCL pour encaissement , il me le refuse et me le retourne pour non conformité car j'ai oubliè de mettre la date au dos du chèque .
Sachant qu'il y avait bien mon n° de compte et ma signature sur le chèque et d'ailleurs il me l'avait mis en crédit puis en débit sur mon compte.
Et maintenant je doit attendre 10 jours pour avoir la restitution du chèque
Ma question est ce normal et sont ils dans leurs droits.
Merci
J'ai remis un chèque a ma banque LCL pour encaissement , il me le refuse et me le retourne pour non conformité car j'ai oubliè de mettre la date au dos du chèque .
Sachant qu'il y avait bien mon n° de compte et ma signature sur le chèque et d'ailleurs il me l'avait mis en crédit puis en débit sur mon compte.
Et maintenant je doit attendre 10 jours pour avoir la restitution du chèque
Ma question est ce normal et sont ils dans leurs droits.
Merci
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3 réponses
sauf si le chèque frôle des un an et huit jours.
pour le reste l'endossement de la banque qui suit le votre (et qui est daté celui-là) est totalemement suffisant en matière d'endossement "aux fins d'encaissement" .
Il se pourrait toutefois qu'il s'agisse de la date d'émission.
pour le reste l'endossement de la banque qui suit le votre (et qui est daté celui-là) est totalemement suffisant en matière d'endossement "aux fins d'encaissement" .
Il se pourrait toutefois qu'il s'agisse de la date d'émission.
Bonsoir,
Quand vous souhaitez encaisser un chèque sur votre compte, vous devez l' "acquitter" c'est-à-dire inscrire votre signature au dos du chèque. Il est recommandé, pour éviter toute confusion, d'ajouter également la date et le numéro de votre compte.
Une recommandation, n'est pas une obligation.
http://www.lesclesdelabanque.com/Web/Cdb/Particuliers/Content.nsf/DocumentsByIDWeb/6WED9F?OpenDocument
Quand vous souhaitez encaisser un chèque sur votre compte, vous devez l' "acquitter" c'est-à-dire inscrire votre signature au dos du chèque. Il est recommandé, pour éviter toute confusion, d'ajouter également la date et le numéro de votre compte.
Une recommandation, n'est pas une obligation.
http://www.lesclesdelabanque.com/Web/Cdb/Particuliers/Content.nsf/DocumentsByIDWeb/6WED9F?OpenDocument
La "date au verso du chèque" ..je sais (à peu près...) ce qu'est un chèque mais je là comprends pas pourquoi une date serait obligatoire dans cet endossement ..!..
Je suis bien d'accord , il y avait comme même ma signature et mon n° de compte sur le chèque et quand j'appelle la banque il me disent "pas de date au dos du chèque pas d'encaissement" car non conformité et que la date est une obligation ,
Je les ai relancé pour savoir quand j'allais recevoir mon chèque et la il me donnent un délai maintenant de 10 à 15 jours...le pire dans tout ça c'est que je vais être a découvert.
Je les ai relancé pour savoir quand j'allais recevoir mon chèque et la il me donnent un délai maintenant de 10 à 15 jours...le pire dans tout ça c'est que je vais être a découvert.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Car dans ce cas la date est utile mais l'article L 131-27 CMF prévoit 'l'endossement sans date"...
Curieux votre affaire !
Jamais rencontré ce cas.