Date au dos du chèque
Bonjour,
J'ai remis un chèque a ma banque LCL pour encaissement , il me le refuse et me le retourne pour non conformité car j'ai oubliè de mettre la date au dos du chèque .
Sachant qu'il y avait bien mon n° de compte et ma signature sur le chèque et d'ailleurs il me l'avait mis en crédit puis en débit sur mon compte.
Et maintenant je doit attendre 10 jours pour avoir la restitution du chèque
Ma question est ce normal et sont ils dans leurs droits.
Merci
J'ai remis un chèque a ma banque LCL pour encaissement , il me le refuse et me le retourne pour non conformité car j'ai oubliè de mettre la date au dos du chèque .
Sachant qu'il y avait bien mon n° de compte et ma signature sur le chèque et d'ailleurs il me l'avait mis en crédit puis en débit sur mon compte.
Et maintenant je doit attendre 10 jours pour avoir la restitution du chèque
Ma question est ce normal et sont ils dans leurs droits.
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Modifié par Gerard. le 11/04/2015 à 12:07
Car dans ce cas la date est utile mais l'article L 131-27 CMF prévoit 'l'endossement sans date"...
Curieux votre affaire !
Jamais rencontré ce cas.