Chèque signé avec tampon
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Pergui
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Germain -
Germain -
Bonjour à toutes et à tous,
j'ai beaucoup de difficultés à me servir de ma main droite, et donc à signer les chèques bancaires. On m'a parlé de "tampons signatures". Je souhaiterais savoir si cette procédure est légale en droit Français.
Merci par avance
j'ai beaucoup de difficultés à me servir de ma main droite, et donc à signer les chèques bancaires. On m'a parlé de "tampons signatures". Je souhaiterais savoir si cette procédure est légale en droit Français.
Merci par avance
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5 réponses
Désolé de vous contredire, mais une signature doit être manuscrite. Le tampon est surtout utilisé (pour les chèques de ban que par ex.) afin de déterminer qui est le signataire du chèque parmi tous les signatires autorisés.
Excellente question à poser à votre banque !
Mais rien n'indique en droit que la signature doit être manuscrite.(L131-2 du CMF et ancien article 1 er du décret du 30.10.1935)
"Le chèque contient :
(...)
6. La signature de celui qui émet le chèque, nommé le tireur."
De toutes manières votre banque ne verra pas vos chèques....
Mais rien n'indique en droit que la signature doit être manuscrite.(L131-2 du CMF et ancien article 1 er du décret du 30.10.1935)
"Le chèque contient :
(...)
6. La signature de celui qui émet le chèque, nommé le tireur."
De toutes manières votre banque ne verra pas vos chèques....
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Il existe une procédure pour les entreprises où il y a de la part du client une lettre de décharge concernant lesopérations signées par un seul tampon. Idem pour les endos (beaucoup plus pratiqué). Mais pour un particulier, je ne pense pas que la banque accepte car malgré la décharge de responsabilité, celle de la banque serait recherchée par le premier des avocats.
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