Statut juridique : pas de RSI !
Yoan12
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Yoan12 -
Yoan12 -
Bonjour,
Je souhaite créer ma société de vente en ligne de matériel high-tech. J'aimerais vraiment ne pas avoir à être affilié au RSI.
Pouvez-vous me confirmer que pour cela, les seuls statuts possibles sont :
- SAS
- SASU
- SA
Et je ne serais pas affilié au RSI du moment que je reste actionnaire minoritaire donc détenant maximum 49% du capital ?
Je souhaite créer ma société de vente en ligne de matériel high-tech. J'aimerais vraiment ne pas avoir à être affilié au RSI.
Pouvez-vous me confirmer que pour cela, les seuls statuts possibles sont :
- SAS
- SASU
- SA
Et je ne serais pas affilié au RSI du moment que je reste actionnaire minoritaire donc détenant maximum 49% du capital ?
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1 réponse
Bonjour,
(...) les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL, c'est-à-dire le gérant unique ne possédant pas plus de la moitié du capital social, ou en cas de gérance collégiale, les gérants ne possédant pas, ensemble, plus de la moitié dudit capital, sont affiliés au régime général de la sécurité sociale.
Il faut préciser que les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL doivent être rémunérés pour bénéficier de l'affiliation au régime général, dans le cas contraire ils ne relèvent d'aucun régime obligatoire de sécurité sociale
Plus d'infos sur :
Statut social du gérant de SARL - Urssaf.fr - Espace ...
www.urssaf.fr/profil/.../statut_social_du_gerant_de_sarl_01.html
(...) les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL, c'est-à-dire le gérant unique ne possédant pas plus de la moitié du capital social, ou en cas de gérance collégiale, les gérants ne possédant pas, ensemble, plus de la moitié dudit capital, sont affiliés au régime général de la sécurité sociale.
Il faut préciser que les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL doivent être rémunérés pour bénéficier de l'affiliation au régime général, dans le cas contraire ils ne relèvent d'aucun régime obligatoire de sécurité sociale
Plus d'infos sur :
Statut social du gérant de SARL - Urssaf.fr - Espace ...
www.urssaf.fr/profil/.../statut_social_du_gerant_de_sarl_01.html
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour votre réponse !
J'ai donc la possibilité de prendre, en plus des exemples déjà cités, une SARL encore une fois du moment que je possède maximum 50% des parts.
Merci ! :-)
SAS ou SASU, quelque soit le niveau de détention du capital, les dirigeants (président, DG) sont assimilés salariés. http://www.apce.com/pid14343/statut-du-dirigeant-de-sas.html?espace=1&tp=1
SARL ou SAS, l'assimilé salarié n'a jamais de droit au chômage.
La SA est à réserver à des projets lourds : 7 associés et 37k€ de capital minimum.
Il parait risqué de monter son entreprise en étant minoritaire même si le co-associé est un parent et/ou qu'un pacte d'associé est mis en place. N'oubliez jamais que l'AG des associés décide de tout et que pour révoquer le gérant, il suffit de 50 % + 1 voix dans la SARL.
Une SAS/SASU fonctionne comme une SARL au quotidien.
Faite vous accompagner par la CCI, une boutique de gestion, un expert-comptable ou un avocat. Exposez-leur en détail votre projet afin de vous structurer correctement.
Aucune organisation n'est irrévocable mais financièrement cela peut vous coûter cher de sortir un associé majoritaire devenu encombrant !
Cordialement
Vous soulevez un point important : si je suis minoritaire, une AG peut me mettre dehors...
Encore merci ! :-)