Preavis anciens baux reconduit loi macron a venir

Miali - 9 avril 2015 à 11:50
 Miali - 13 avril 2015 à 17:47
Bonjour,
J'ai signé mon bail en février 2010. il a donc été reconduit tacitement depuis.
Je suis dans une zone tendue en Ile de France. et je souhaite quitter mon logement pour un appartement du 1% logement de mon travail
Est il possible que je bénéficie de la loi Alur ?
Si non est il possible d'indiquer dans ma lettre de préavis que je dois rédiger ce mois ci, ce ci :
"... Je vous donne congé à compter de la date de réception de la présente (préavis donc de trois mois qui me ferais quitter les lieux le 11 juillet 2015).
Sous réserve de modifications de loi Alur et Macron qui réduirait mon préavis à 1 mois étant donné que nous sommes dans une zone tendue et que je déménagerais pour un logement sociale."

Merci d'avance de prendre le temps de me répondre.
Bien cordialement,
Miali
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1 réponse

domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 784
9 avril 2015 à 13:06
Bonjour

Non, cela est valable pour les baux signés après le 27 mars 2014. Donc 3 mois de préavis.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

Pour votre "congé",, pour le 11 vous êtes court ! La date de début commence à la réception de la lettre RAR (signature du destinataire), donc prévoir un peu plus de marge.

cdlt
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Bonjour,
Merci de votre réponse... encore une petite question
Ma société X m'a transféré a une société Y. (X ayant perdu son contrat de prestataire au bénéfice de Y) En conservant les memes fonction et salaires, ancienneté avec Y... Etant donné qu'elles n'ont pas la meme adresse. Puis je bénéficier d'un délais de preavis réduit dans ce cas de figure (assimilable a mutation ou pas)
Merci de votre retour
Miali
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