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domdo76
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mercredi 2 juin 2010
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1 septembre 2015
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9 avril 2015 à 13:06
9 avril 2015 à 13:06
Bonjour
Non, cela est valable pour les baux signés après le 27 mars 2014. Donc 3 mois de préavis.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Pour votre "congé",, pour le 11 vous êtes court ! La date de début commence à la réception de la lettre RAR (signature du destinataire), donc prévoir un peu plus de marge.
cdlt
Non, cela est valable pour les baux signés après le 27 mars 2014. Donc 3 mois de préavis.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Pour votre "congé",, pour le 11 vous êtes court ! La date de début commence à la réception de la lettre RAR (signature du destinataire), donc prévoir un peu plus de marge.
cdlt
13 avril 2015 à 17:47
Merci de votre réponse... encore une petite question
Ma société X m'a transféré a une société Y. (X ayant perdu son contrat de prestataire au bénéfice de Y) En conservant les memes fonction et salaires, ancienneté avec Y... Etant donné qu'elles n'ont pas la meme adresse. Puis je bénéficier d'un délais de preavis réduit dans ce cas de figure (assimilable a mutation ou pas)
Merci de votre retour
Miali