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Legs

Résolu
babar19 - 8 avril 2015 à 03:47
 Utilisateur anonyme - 8 avril 2015 à 07:12
j'ai rendez-vous chez le notaire pour signer un testament dans ce testament on me lègue un bien immobilier mais il y a une clause cette clause stipule que je ne peux pas vendre le bien immobilier que je vais hériter pendant 10 ans.J'ai un dossier de surendettement à la Banque de France donc j'aimerais pouvoir vendre alors quel est le moyen de contourner cette clause merci cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 8/04/2015 à 07:16
Bonjour,

Si vous acceptez le legs, vous acceptez la clause qui va avec, et vous la respectez.
Sauf si elle est jugée abusive et sans raison sérieuse. Le notaire pourra vous renseigner. Dans ce cas, la clause devra être levée par un juge.

Cdlt
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