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Indivision et remboursement prêt

joliedadou25 Messages postés 9 Date d'inscription mercredi 4 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 avril 2015 - 7 avril 2015 à 12:14
joliedadou25 Messages postés 9 Date d'inscription mercredi 4 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 avril 2015 - 7 avril 2015 à 17:10
Bonjour,

Je viens à vous aujourd'hui car avec mon ancien compagnon, nous avions acheté une maison qui a fait l'objet d'un partage en indivision. Sur cet acte, il s'engage à reprendre les mensualités des emprunts (un prêt principal, 2 prêt patronaux). Le prêt principal est en cours de désolidarisation.
Ma question est donc la suivante, combien de temps vais-je devoir continuer de verser ma part de remboursement des crédits ? Faut-il attendre l'acte définitif du notaire ?

En vous remerciant d'avance pour vos réponses
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3 réponses

Réponse 1 / 3
Gerard.
Modifié par Gerard. le 7/04/2015 à 14:54
Attendez l'accord écrit des prêteurs car pour eux vous êtes toujours co-empruntrice et ceux-ci préfèrent toujours pouvoir s'adresser à deux personnes solidaires qu'à une seule en cas de problèmes.
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joliedadou25 Messages postés 9 Date d'inscription mercredi 4 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 avril 2015
7 avril 2015 à 15:21
Merci de votre réponse, mais si je continu de rembourser ma part d'emprunt alors que mon ancien compagnon est propriétaire (acte définitif signé en mars mais réception acte officiel d'ici 6 à 8 mois), devrait-il me rembourser les sommes versées ou sont-elles dues ?

Cordialement
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Réponse 2 / 3
Gerard.
7 avril 2015 à 15:26
Moralement il devrait vous rembourser, oui !
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joliedadou25 Messages postés 9 Date d'inscription mercredi 4 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 avril 2015
7 avril 2015 à 16:40
Je viens d'avoir mon notaire de famille qui m'a bien confirmé que je n'étais plus redevable des sommes dues, même si une procédure de désolidarisation est en cours, car il est propriétaire à la date de signature et il s'est engagé devant une personne assermentée à rembourser les crédits.
Je pense qu'une grosse bataille juridique se prépare car il risque de ne pas apprécier.
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Gerard.
7 avril 2015 à 16:46
Méfiez vous car contractuellement vous restez co-empruntrice.
Prenez contact avec les prêteurs car a priori rien ne oblige à accepter votre désolidarisation.

On connait les problème des divorces et des accords devant le juge et entérinés par celui-ci qui ne s'opposent pas aux banques.

Je me demande si le notaire vous informe bien !
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joliedadou25 Messages postés 9 Date d'inscription mercredi 4 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 avril 2015
7 avril 2015 à 16:53
Un accord notarial, qui a été transmit à la banque, ne prévaut pas sur les prêts bancaires ?
Même si je reste co-empruntrice, il est pourtant stipulé que monsieur reprend les mensualités à sa charge (l'accord de principe de la banque a été accordé pour la signature de l'acte)
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Réponse 3 / 3
Gerard.
7 avril 2015 à 16:57
La banque vous dira si elle accepte de perdre l'un des deux garants de son prêt.
Votre notaire avait-il pris préalablement contact avec cette banque ?
Car même devant notaire il s'agit d'un simple accord entre vous deux.
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joliedadou25 Messages postés 9 Date d'inscription mercredi 4 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 avril 2015
7 avril 2015 à 17:01
Oui, le notaire a pris contact avec la banque, il était obligatoire d'avoir un accord de principe pour pouvoir effectuer les démarches. Mais vu que les choses traînent du côté de la banque, je me demandais combien de temps j'allai devoir payer pour une maison qui ne m'appartient plus et si j'avais un recour éventuel pour toutes les sommes versées
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Gerard. > joliedadou25 Messages postés 9 Date d'inscription mercredi 4 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 avril 2015
7 avril 2015 à 17:07
Le recours pourra s'exercer devant le juge de proximité jusqu'à 4.000€ réclamés à votre co-emprunteur et devant le TI jusqu'à 10.000 €.
Pas d'avocat obligatoire mais assignation par voie d'huissier pour le TI..
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joliedadou25 Messages postés 9 Date d'inscription mercredi 4 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 avril 2015
7 avril 2015 à 17:10
Je vous remercie beaucoup pour toutes ces précisions, je vais essayer me renseigner auprès de l'établissement chargé du prêt pour essayer de faire avancer les choses.
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