Rupture conventionnelle et preavis logement
Aude
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GrandCaribou Messages postés 23702 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je souhaiterais une réponse précise sur le preavis et la rupture conventionnelle. Celle-ci donne-t'elle bien droit à 1 mois de preavis pour quitter son logement et si oui est-ce le cas quelque soit le délai entre la date de rupture et celle où l'on donne son preavi ?
Merci infiniment pour votre réponse
Je souhaiterais une réponse précise sur le preavis et la rupture conventionnelle. Celle-ci donne-t'elle bien droit à 1 mois de preavis pour quitter son logement et si oui est-ce le cas quelque soit le délai entre la date de rupture et celle où l'on donne son preavi ?
Merci infiniment pour votre réponse
1 réponse
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Bonsoir,
"Celle-ci donne-t'elle bien droit à 1 mois de preavis pour quitter son logement "
Oui, tout à fait.
"si oui est-ce le cas quelque soit le délai entre la date de rupture et celle où l'on donne son preavi ? "
6 mois. Ce n'est pas un délai légal mais issu de la jurisprudence admise par les juges.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...