Rupture conventionnelle et preavis logement
Aude
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5 avril 2015 à 21:13
GrandCaribou Messages postés 28776 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 10 novembre 2024 - 5 avril 2015 à 21:27
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GrandCaribou
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5 avril 2015 à 21:27
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Bonsoir,
"Celle-ci donne-t'elle bien droit à 1 mois de preavis pour quitter son logement "
Oui, tout à fait.
"si oui est-ce le cas quelque soit le délai entre la date de rupture et celle où l'on donne son preavi ? "
6 mois. Ce n'est pas un délai légal mais issu de la jurisprudence admise par les juges.
Cordialement
"Celle-ci donne-t'elle bien droit à 1 mois de preavis pour quitter son logement "
Oui, tout à fait.
"si oui est-ce le cas quelque soit le délai entre la date de rupture et celle où l'on donne son preavi ? "
6 mois. Ce n'est pas un délai légal mais issu de la jurisprudence admise par les juges.
Cordialement
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