Obtenir un acte de popriete
1 réponse
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ContributeurBonjour,
ce n'est pas ici (forum public d'entraide) que vous obtiendrez un acte de propriété.
Voyez auprès d'un notaire ou du service de publicité foncière selon si vous êtes le propriétaire ou pas ?!
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17759
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...