Obtenir un acte de popriete
stan
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4 avril 2015 à 11:16
doris33 Messages postés 43436 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 16 novembre 2024 - 4 avril 2015 à 16:20
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doris33
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4 avril 2015 à 16:20
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Bonjour,
ce n'est pas ici (forum public d'entraide) que vous obtiendrez un acte de propriété.
Voyez auprès d'un notaire ou du service de publicité foncière selon si vous êtes le propriétaire ou pas ?!
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17759
Cordialement
ce n'est pas ici (forum public d'entraide) que vous obtiendrez un acte de propriété.
Voyez auprès d'un notaire ou du service de publicité foncière selon si vous êtes le propriétaire ou pas ?!
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17759
Cordialement
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