Code de la route R417-10
SANTAMBROGGIO
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3 avril 2015 à 10:59
Utilisateur anonyme - 3 avril 2015 à 17:59
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BmV
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1 décembre 2024
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Modifié par BmV le 3/04/2015 à 13:41
Modifié par BmV le 3/04/2015 à 13:41
En effet.
L'article en question considère comme fautif car gênant à la fois le stationnement sur trottoir ET le stationnement devant un accès carrossable. Il ne prévoit aucune exception.
Le propriétaire du véhicule est donc doublement en tort et doublement verbalisable.
"devant la sortie de son garage comme il est en droit de le faire" : non ; il serait en droit de le faire si la zone sur laquelle il stationne son véhicule n'était pas du domaine public ni -surtout- un trottoir.
" il ne gêne pas le passage sur le trottoir" : eh bien si, puisque par la seule présence d'un véhicule sur l'emprise du trottoir la passage est donc rétréci donc gêné, au moins partiellement en tous cas ; de toute façon, la loi ne prévoit pas un stationnement "partiel" autorisé sur trottoir ; le stationnement sur trottoir est interdit de façon absolue et générale.
Le maire, qui est le premier magistrat de la commune et accessoirement OPJ et qui doit donc à ce titre faire respecter les lois de la République sur le ban communal, semble bien être fautif d'avoir négligé de verbaliser cette personne et en outre d'avoir fait cette réponse méconnaissant les textes en vigueur.
.
" Je déteste les discussions, elles vous font parfois changer d'avis " - O. Wilde
L'article en question considère comme fautif car gênant à la fois le stationnement sur trottoir ET le stationnement devant un accès carrossable. Il ne prévoit aucune exception.
Le propriétaire du véhicule est donc doublement en tort et doublement verbalisable.
"devant la sortie de son garage comme il est en droit de le faire" : non ; il serait en droit de le faire si la zone sur laquelle il stationne son véhicule n'était pas du domaine public ni -surtout- un trottoir.
" il ne gêne pas le passage sur le trottoir" : eh bien si, puisque par la seule présence d'un véhicule sur l'emprise du trottoir la passage est donc rétréci donc gêné, au moins partiellement en tous cas ; de toute façon, la loi ne prévoit pas un stationnement "partiel" autorisé sur trottoir ; le stationnement sur trottoir est interdit de façon absolue et générale.
Le maire, qui est le premier magistrat de la commune et accessoirement OPJ et qui doit donc à ce titre faire respecter les lois de la République sur le ban communal, semble bien être fautif d'avoir négligé de verbaliser cette personne et en outre d'avoir fait cette réponse méconnaissant les textes en vigueur.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 avril 2015 à 17:54
Que faire si le maire ne veut pas agir?
3 avril 2015 à 17:59