Code de la route R417-10
SANTAMBROGGIO
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Bonjour.
Une voiture stationne constamment sur un trottoir sur un bateau. J'ai écrit à la Mairie.Réponse de la Mairie:"le propriétaire du véhicule est garé devant la sortie de son garage comme il est en droit de le faire et il ne gêne pas le passage sur le trottoir"
J'avais annexé à mon courrier une copie de l'article R417-10.
Peut on stationner sur un un"bateau" même s'il mène à son garage(que le propriétaire du véhicule n'utilise jamais car il est trop encombré)
Le véhicule utilise les 2/3 de la largeur du trottoir.
Sa poubelle n'est jamais rentrée!et reste sur le trottoir!
Merci à l'avance pour la réponse.
Une voiture stationne constamment sur un trottoir sur un bateau. J'ai écrit à la Mairie.Réponse de la Mairie:"le propriétaire du véhicule est garé devant la sortie de son garage comme il est en droit de le faire et il ne gêne pas le passage sur le trottoir"
J'avais annexé à mon courrier une copie de l'article R417-10.
Peut on stationner sur un un"bateau" même s'il mène à son garage(que le propriétaire du véhicule n'utilise jamais car il est trop encombré)
Le véhicule utilise les 2/3 de la largeur du trottoir.
Sa poubelle n'est jamais rentrée!et reste sur le trottoir!
Merci à l'avance pour la réponse.
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1 réponse
En effet.
L'article en question considère comme fautif car gênant à la fois le stationnement sur trottoir ET le stationnement devant un accès carrossable. Il ne prévoit aucune exception.
Le propriétaire du véhicule est donc doublement en tort et doublement verbalisable.
"devant la sortie de son garage comme il est en droit de le faire" : non ; il serait en droit de le faire si la zone sur laquelle il stationne son véhicule n'était pas du domaine public ni -surtout- un trottoir.
" il ne gêne pas le passage sur le trottoir" : eh bien si, puisque par la seule présence d'un véhicule sur l'emprise du trottoir la passage est donc rétréci donc gêné, au moins partiellement en tous cas ; de toute façon, la loi ne prévoit pas un stationnement "partiel" autorisé sur trottoir ; le stationnement sur trottoir est interdit de façon absolue et générale.
Le maire, qui est le premier magistrat de la commune et accessoirement OPJ et qui doit donc à ce titre faire respecter les lois de la République sur le ban communal, semble bien être fautif d'avoir négligé de verbaliser cette personne et en outre d'avoir fait cette réponse méconnaissant les textes en vigueur.
.
" Je déteste les discussions, elles vous font parfois changer d'avis " - O. Wilde
L'article en question considère comme fautif car gênant à la fois le stationnement sur trottoir ET le stationnement devant un accès carrossable. Il ne prévoit aucune exception.
Le propriétaire du véhicule est donc doublement en tort et doublement verbalisable.
"devant la sortie de son garage comme il est en droit de le faire" : non ; il serait en droit de le faire si la zone sur laquelle il stationne son véhicule n'était pas du domaine public ni -surtout- un trottoir.
" il ne gêne pas le passage sur le trottoir" : eh bien si, puisque par la seule présence d'un véhicule sur l'emprise du trottoir la passage est donc rétréci donc gêné, au moins partiellement en tous cas ; de toute façon, la loi ne prévoit pas un stationnement "partiel" autorisé sur trottoir ; le stationnement sur trottoir est interdit de façon absolue et générale.
Le maire, qui est le premier magistrat de la commune et accessoirement OPJ et qui doit donc à ce titre faire respecter les lois de la République sur le ban communal, semble bien être fautif d'avoir négligé de verbaliser cette personne et en outre d'avoir fait cette réponse méconnaissant les textes en vigueur.
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" Je déteste les discussions, elles vous font parfois changer d'avis " - O. Wilde
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Que faire si le maire ne veut pas agir?