Régularisation électricité
Cakista
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Energizor Messages postés 32705 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour à tous,
J'aurais besoin de vos lumières sur un certain point. Je loue un logement vide, au sein d'une maison qui est divisée en 6 appartements.
Nous possédons chacun notre compteur électrique de nos appartements et nous payons chacun des charges en plus de notre loyer.
Un des voisins a quitter son appartement, et le propriétaire et l'agence lui demande à présent de régulariser l'électricité, l'eau, l'abonnement EDF ainsi que des charges pour le ménage et la sortie des poubelles.
Premièrement, personne n'est engagé pour faire le ménage dans les parties communes ou pour sortir les poubelles : c'est nous, les locataires, qui le faisons.
Ensuite, malgré le fait que nous possédons tous, chacun un compteur électrique, l'abonnement EDF est chez le propriétaire : c'est à dire que nous n'avons pas notre abonnement EDF par logement/par compteur.
De ce fait c'est lui qui reçoit toutes les factures, les papiers, etc. Et après il demande à ce qu'on paie en plus, en fonction des factures qu'il a reçu.
Est-ce légal ? Ne devriez nous pas avoir chacun notre abonnement EDF, dans la mesure ou nous avons chacun notre compteur EDF ?
De ce fait, à quoi servent les charges que nous payons en plus de notre loyer ?
Est-ce le même fonctionnement pour l'eau (Véolia) ?
Je vous remercie d'avance de vos retours.
J'aurais besoin de vos lumières sur un certain point. Je loue un logement vide, au sein d'une maison qui est divisée en 6 appartements.
Nous possédons chacun notre compteur électrique de nos appartements et nous payons chacun des charges en plus de notre loyer.
Un des voisins a quitter son appartement, et le propriétaire et l'agence lui demande à présent de régulariser l'électricité, l'eau, l'abonnement EDF ainsi que des charges pour le ménage et la sortie des poubelles.
Premièrement, personne n'est engagé pour faire le ménage dans les parties communes ou pour sortir les poubelles : c'est nous, les locataires, qui le faisons.
Ensuite, malgré le fait que nous possédons tous, chacun un compteur électrique, l'abonnement EDF est chez le propriétaire : c'est à dire que nous n'avons pas notre abonnement EDF par logement/par compteur.
De ce fait c'est lui qui reçoit toutes les factures, les papiers, etc. Et après il demande à ce qu'on paie en plus, en fonction des factures qu'il a reçu.
Est-ce légal ? Ne devriez nous pas avoir chacun notre abonnement EDF, dans la mesure ou nous avons chacun notre compteur EDF ?
De ce fait, à quoi servent les charges que nous payons en plus de notre loyer ?
Est-ce le même fonctionnement pour l'eau (Véolia) ?
Je vous remercie d'avance de vos retours.
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1 réponse
Bonjour,
Pour l'eau, c'est légal.
Pour l'électricité, en logement vide (non meublé), c'est illégal.
Petite question : les compteurs installés pour les différents appartements sont-ils bien des compteurs ? Ou des sous-compteurs reliés au compteur principal du propriétaire ?
Mais de toute façon, la revente d'électricité est totalement illégale. Elle est tolérée seulement pour les logements meublés pour de courtes durées ou les campings. Ce n'est pas votre cas.
Ne payez rien pour l'électricité au propriétaire, et envoyez-lui une jolie lettre dans le style suivant (en recommandé avec AR) :
"Monsieur,
Vous prétendez me facturer mes consommations individuelles d'électricité.
J'ai beau vérifier auprès de la Commission de Régulation de l'Energie, vous n'êtes pas inscrit auprès de leurs services comme fournisseur d'électricité.
Apparemment, vous ne semblez pas être informé de la législation en vigueur à ce sujet, que je vais donc vous rappeler :
- Le décret du 23/12/1994 prévoit que : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. ».
- Les Conditions Générales de Vente de votre contrat EDF précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.".
- Le décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire ne prévoit pas que vous puissiez récupérer sur les charges les consommations individuelles d'électricité de vos locataires.
- De plus, vous m'avez privé du choix de mon fournisseur d'électricité, droit qui m'est pourtant garanti par l'article L331-1 du Code de l'Energie.
Par conséquent, je refuse de vous régler quoi que ce soit pour mes consommations individuelles d'électricité.
Veuillez agréer...."
Pour l'eau, c'est légal.
Pour l'électricité, en logement vide (non meublé), c'est illégal.
Petite question : les compteurs installés pour les différents appartements sont-ils bien des compteurs ? Ou des sous-compteurs reliés au compteur principal du propriétaire ?
Mais de toute façon, la revente d'électricité est totalement illégale. Elle est tolérée seulement pour les logements meublés pour de courtes durées ou les campings. Ce n'est pas votre cas.
Ne payez rien pour l'électricité au propriétaire, et envoyez-lui une jolie lettre dans le style suivant (en recommandé avec AR) :
"Monsieur,
Vous prétendez me facturer mes consommations individuelles d'électricité.
J'ai beau vérifier auprès de la Commission de Régulation de l'Energie, vous n'êtes pas inscrit auprès de leurs services comme fournisseur d'électricité.
Apparemment, vous ne semblez pas être informé de la législation en vigueur à ce sujet, que je vais donc vous rappeler :
- Le décret du 23/12/1994 prévoit que : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. ».
- Les Conditions Générales de Vente de votre contrat EDF précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.".
- Le décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire ne prévoit pas que vous puissiez récupérer sur les charges les consommations individuelles d'électricité de vos locataires.
- De plus, vous m'avez privé du choix de mon fournisseur d'électricité, droit qui m'est pourtant garanti par l'article L331-1 du Code de l'Energie.
Par conséquent, je refuse de vous régler quoi que ce soit pour mes consommations individuelles d'électricité.
Veuillez agréer...."
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Il me semble que ce sont de vrais compteur. Je peux y relever toutes les informations en appuyant sur les différents boutons. Après j'avoue ne pas être experte en la matière.
Le propriétaire et l'agence ont envoyé à mon voisin les factures EDF qu'il reçoit (tous les 3 mois vraisemblablement) et ils y ont entouré 1000 choses. Honnêtement, on n'y comprend pas grand chose... Ils ont ensuite fait le calcul de tout et ont fait un récapitulatif de l'électricité à payer en plus, de l'abonnement EDF, et des charges communes.
Les factures que votre voisin a reçues ne concernent que le compteur de son logement ou est-ce une facture globale pour tous les appartements de la maison ?
Il me semble qu'il y en avait certaines qui justifiait seulement de son compteur car c'était indiqué compteur n°XXX et cela faisait également mention de "Tantième"
Mais de toute façon, la revente est interdite