Texte relatif à la reconnaissance anticipé en paternitédétention
kris59_
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sarah2012 Messages postés 6228 Statut Contributeur -
sarah2012 Messages postés 6228 Statut Contributeur -
Bonjour à tous,
Je suis enceinte de 33 semaines et mon compagnon est en détention.
Depuis plusieurs mois il demande à faire une reconnaissance anticipée pour que sa fille puisse porter son nom mais rien n'a été fait.
J ai effectué des recherches mais je n'arrive pas a trouver quel est l'article de Loi relatif à ce droit.
Pouvez vous s'il vous plaît m'aider et éclairer mes lumières.
Merci beaucoup.
Je suis enceinte de 33 semaines et mon compagnon est en détention.
Depuis plusieurs mois il demande à faire une reconnaissance anticipée pour que sa fille puisse porter son nom mais rien n'a été fait.
J ai effectué des recherches mais je n'arrive pas a trouver quel est l'article de Loi relatif à ce droit.
Pouvez vous s'il vous plaît m'aider et éclairer mes lumières.
Merci beaucoup.
A voir également:
- Texte relatif à la reconnaissance anticipé en paternitédétention
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Decharge de reconnaissance - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Rgpd texte - Guide
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- Texte de prêt confiance - Forum surendettement
3 réponses
Bonjour,
S'il s'agit du nom, rien ne vous empêche de faire une déclaration conjointe du choix de nom, après la naissance :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R32739
Cordialement
S'il s'agit du nom, rien ne vous empêche de faire une déclaration conjointe du choix de nom, après la naissance :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R32739
Cordialement
Bonjour,
Merci pour votre réponse rapide.
Il ne sera libéré que 1 mois après la naissance donc il ne pourra pas aller la déclarer en mairie.
Je ne peux plus aller le voir car le CD est à 150 km de mon domicile et que je vais d'ici peu accoucher.
Enfin, administration pénitentiaire ne lui remet pas tous mes courriers. J avais envoyé les photocopies des échographies il ne les a jamais eu même sa carte d'anniversaire ne lui a pas été remise ! ! Donc meme si je lui demande de faire une déclaration par lettre simple il y a de grandes chances malheureusement qu'il n'ai jamais le courrier.
Pour tout cela je veux écrire au directeur car je trouve que c'est un non respect de nos droits. Et je voulais indiquer les textes de Lois relatifs à chaque problèmes....
Merci pour votre aide.
Merci pour votre réponse rapide.
Il ne sera libéré que 1 mois après la naissance donc il ne pourra pas aller la déclarer en mairie.
Je ne peux plus aller le voir car le CD est à 150 km de mon domicile et que je vais d'ici peu accoucher.
Enfin, administration pénitentiaire ne lui remet pas tous mes courriers. J avais envoyé les photocopies des échographies il ne les a jamais eu même sa carte d'anniversaire ne lui a pas été remise ! ! Donc meme si je lui demande de faire une déclaration par lettre simple il y a de grandes chances malheureusement qu'il n'ai jamais le courrier.
Pour tout cela je veux écrire au directeur car je trouve que c'est un non respect de nos droits. Et je voulais indiquer les textes de Lois relatifs à chaque problèmes....
Merci pour votre aide.
Je vous en prie
Regardez sur les liens suivants : http://www.justice.gouv.fr/art_pix/DroitsDevoirsPersonneDetenue.pdf
Lorsqu'une personne est détenue, c'est l'officier de l'état civil qui se déplace pour recueillir sa reconnaissance :https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14154
Regardez sur les liens suivants : http://www.justice.gouv.fr/art_pix/DroitsDevoirsPersonneDetenue.pdf
Lorsqu'une personne est détenue, c'est l'officier de l'état civil qui se déplace pour recueillir sa reconnaissance :https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14154
La législation juridique et financière évolue en permanence...