Déménagement
sylvie8448
Messages postés
1
Date d'inscription
mardi 31 mars 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
31 mars 2015
-
31 mars 2015 à 19:20
caroledu92 Messages postés 14796 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 14 octobre 2024 - 31 mars 2015 à 19:23
caroledu92 Messages postés 14796 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 14 octobre 2024 - 31 mars 2015 à 19:23
A voir également:
- Déménagement
- Apl et déménagement en cours de mois - Forum CAF
- Demission pour demenagement - - Droit et chômage
- Lettre type déménagement parents séparés ✓ - Forum garde d'enfants
- Déménagement assmat licenciement ou démission - Forum litiges
- Aide déménagement caf 2 enfants - Guide
1 réponse
caroledu92
Messages postés
14796
Date d'inscription
vendredi 28 janvier 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
14 octobre 2024
4 622
31 mars 2015 à 19:23
31 mars 2015 à 19:23
Bonsoir
Votre démission est considérée comme légitime si vous déménagez pour suivre votre conjoint, lorsque celui-ci exerce un nouvel emploi (salarié ou non), ou suite à votre mariage ou Pacs dès lors que moins de 2 mois s'écoulent entre la date du mariage ou du Pacs et la date de la démission (peu importe que le mariage ou le Pacs soit conclu avant ou après la démission)
Un petit copain n'est pas un conjoint
Votre démission est considérée comme légitime si vous déménagez pour suivre votre conjoint, lorsque celui-ci exerce un nouvel emploi (salarié ou non), ou suite à votre mariage ou Pacs dès lors que moins de 2 mois s'écoulent entre la date du mariage ou du Pacs et la date de la démission (peu importe que le mariage ou le Pacs soit conclu avant ou après la démission)
Un petit copain n'est pas un conjoint
La législation juridique et financière évolue en permanence...