Paiement cotisation par prelevement
cayacoa
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kastillon Messages postés 956 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
kastillon Messages postés 956 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je viens de recevoir une lettre du RSI qui m'oblige de payer par prélèvement i parait qu'une loi de 2014 existe.
Pouvez vous me dire si je suis dans l'obligation de le faire merci.
Cordialement.
Je viens de recevoir une lettre du RSI qui m'oblige de payer par prélèvement i parait qu'une loi de 2014 existe.
Pouvez vous me dire si je suis dans l'obligation de le faire merci.
Cordialement.
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1 réponse
Bonjour,
Oui. A compter du 1er octobre 2014 , les travailleurs indépendants acquittant plus de 25 000 € de cotisations et contributions sociales sont tenus d'effectuer les déclarations et le paiement de celles-ci par voie dématérialisée.
L'article 2 du décret 2014-628 du 17 juin 2014 (JO 19 p. 10 126) fixe les seuils de dématérialisation des déclarations et du paiement des cotisations pour les travailleurs indépendants et les auto-entrepreneurs.
Cependant un des contributeurs de ce forum tente une brèche avec le virement bancaire (en gardant le contrôle des montants) au lieu du prélèvement automatique (en perdant le contrôle des montants). Nous attendons son retour.
Oui. A compter du 1er octobre 2014 , les travailleurs indépendants acquittant plus de 25 000 € de cotisations et contributions sociales sont tenus d'effectuer les déclarations et le paiement de celles-ci par voie dématérialisée.
L'article 2 du décret 2014-628 du 17 juin 2014 (JO 19 p. 10 126) fixe les seuils de dématérialisation des déclarations et du paiement des cotisations pour les travailleurs indépendants et les auto-entrepreneurs.
Cependant un des contributeurs de ce forum tente une brèche avec le virement bancaire (en gardant le contrôle des montants) au lieu du prélèvement automatique (en perdant le contrôle des montants). Nous attendons son retour.
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