Paiement cotisation par prelevement
cayacoa
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31 mars 2015 à 15:43
kastillon Messages postés 901 Date d'inscription jeudi 12 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2017 - 31 mars 2015 à 16:50
kastillon Messages postés 901 Date d'inscription jeudi 12 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2017 - 31 mars 2015 à 16:50
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kastillon
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16 février 2017
264
31 mars 2015 à 16:50
31 mars 2015 à 16:50
Bonjour,
Oui. A compter du 1er octobre 2014 , les travailleurs indépendants acquittant plus de 25 000 € de cotisations et contributions sociales sont tenus d'effectuer les déclarations et le paiement de celles-ci par voie dématérialisée.
L'article 2 du décret 2014-628 du 17 juin 2014 (JO 19 p. 10 126) fixe les seuils de dématérialisation des déclarations et du paiement des cotisations pour les travailleurs indépendants et les auto-entrepreneurs.
Cependant un des contributeurs de ce forum tente une brèche avec le virement bancaire (en gardant le contrôle des montants) au lieu du prélèvement automatique (en perdant le contrôle des montants). Nous attendons son retour.
Oui. A compter du 1er octobre 2014 , les travailleurs indépendants acquittant plus de 25 000 € de cotisations et contributions sociales sont tenus d'effectuer les déclarations et le paiement de celles-ci par voie dématérialisée.
L'article 2 du décret 2014-628 du 17 juin 2014 (JO 19 p. 10 126) fixe les seuils de dématérialisation des déclarations et du paiement des cotisations pour les travailleurs indépendants et les auto-entrepreneurs.
Cependant un des contributeurs de ce forum tente une brèche avec le virement bancaire (en gardant le contrôle des montants) au lieu du prélèvement automatique (en perdant le contrôle des montants). Nous attendons son retour.
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