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1 réponse
Bonjour
Il faut voir avec la mairie et les services sociaux, justifier de ses revenus et des vôtres, avant de prendre toute décision et de faire tout choix.
L. 2223-27 du Code Général des Collectivités Territoriales
Le service est gratuit pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes.
Lorsque la mission de service public définie à l'article L. 2223-19 n'est pas assurée par la commune (régie municipale), celle-ci prend en charge les frais d'obsèques de ces personnes. Elle choisit l'organisme qui assurera ces obsèques.
Cdt
Il faut voir avec la mairie et les services sociaux, justifier de ses revenus et des vôtres, avant de prendre toute décision et de faire tout choix.
L. 2223-27 du Code Général des Collectivités Territoriales
Le service est gratuit pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes.
Lorsque la mission de service public définie à l'article L. 2223-19 n'est pas assurée par la commune (régie municipale), celle-ci prend en charge les frais d'obsèques de ces personnes. Elle choisit l'organisme qui assurera ces obsèques.
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...