Loi de robien
kue
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flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
J'ai acheté un appartement en defiscalisation de robien livré en octobre 2006 loué en OCTOBRE 2007 puis-je le vendre en fin d'année 2015 sans impots suplementaires. Qu'elles sont les démanches a entreprendre si besoin? estce que je dois prévenir les impots? quels sont les pieges à éviter....
A voir également:
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- Télétravail loi nombre de jours - Guide
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- Ramonage obligatoire texte de loi - Accueil - Travaux-Construction
- Loi alur - Guide
- Loi temps d'attente restaurant - Guide
1 réponse
L'engagement de location est de 9 ans.
si le debut de location est le 1er octobre 2007, celui-ci doit etre loué jusqu'au 30 sept 2016.
Au delà, les amortissements obtenus seront acquis.
si vous vendez avant, ou s'il n'est plus en location avant cette date, l'ensemble des amortissements seront remis en cause.
si les 9 ans de location sont réalisés et que le bien génère encore un deficit sur le revenu global. Seul le deficit des 3 dernieres annees sera remis en cause et transformé en déficit sur les revenus fonciers. Il y aurait donc un supplement d'impot puisque les revenus imposables de ces 3 années seraient majorés
si le debut de location est le 1er octobre 2007, celui-ci doit etre loué jusqu'au 30 sept 2016.
Au delà, les amortissements obtenus seront acquis.
si vous vendez avant, ou s'il n'est plus en location avant cette date, l'ensemble des amortissements seront remis en cause.
si les 9 ans de location sont réalisés et que le bien génère encore un deficit sur le revenu global. Seul le deficit des 3 dernieres annees sera remis en cause et transformé en déficit sur les revenus fonciers. Il y aurait donc un supplement d'impot puisque les revenus imposables de ces 3 années seraient majorés
La législation juridique et financière évolue en permanence...