Loi de robien
kue
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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 30 mars 2015 à 20:35
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flocroisic
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30 mars 2015 à 20:35
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L'engagement de location est de 9 ans.
si le debut de location est le 1er octobre 2007, celui-ci doit etre loué jusqu'au 30 sept 2016.
Au delà, les amortissements obtenus seront acquis.
si vous vendez avant, ou s'il n'est plus en location avant cette date, l'ensemble des amortissements seront remis en cause.
si les 9 ans de location sont réalisés et que le bien génère encore un deficit sur le revenu global. Seul le deficit des 3 dernieres annees sera remis en cause et transformé en déficit sur les revenus fonciers. Il y aurait donc un supplement d'impot puisque les revenus imposables de ces 3 années seraient majorés
si le debut de location est le 1er octobre 2007, celui-ci doit etre loué jusqu'au 30 sept 2016.
Au delà, les amortissements obtenus seront acquis.
si vous vendez avant, ou s'il n'est plus en location avant cette date, l'ensemble des amortissements seront remis en cause.
si les 9 ans de location sont réalisés et que le bien génère encore un deficit sur le revenu global. Seul le deficit des 3 dernieres annees sera remis en cause et transformé en déficit sur les revenus fonciers. Il y aurait donc un supplement d'impot puisque les revenus imposables de ces 3 années seraient majorés
La législation juridique et financière évolue en permanence...