Délai de réclamation de créances
potagerie
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Avoka -
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Bonjour,
j'ai vendu un commerce en janvier 2002il s'est avéré que les créances étaient supérieures au prix de la vente et a ce jour soit 13 ans après on me réclame 13000euros de créances vivant d'une retraite de réversion de 560 euros en a t-on le droit 13 ans aprés
j'ai vendu un commerce en janvier 2002il s'est avéré que les créances étaient supérieures au prix de la vente et a ce jour soit 13 ans après on me réclame 13000euros de créances vivant d'une retraite de réversion de 560 euros en a t-on le droit 13 ans aprés
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potagerie
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aucune, en 2007 je suis aller chez le notaire avec le comptable et depuis plus de nouvelles jusqu'à ce jour ,je touche une retraite de reversion de 560 euros c'est pourquoi je me pose la question sur la durée de réclamation des créances
La loi du 17 juin 2008 visait à réduire drastiquement certains délais de prescription. Les professionnels doivent donc tout particulièrement veiller à l'impact majeur de cette loi sur leurs impayés et autres réclamations concernant des litiges en cours.
En effet cette loi est venue réduire la prescription, c'est-à-dire, l'extinction d'un droit résultant d'une inaction pendant un délai défini par la loi.
Les délais de prescription sont désormais de :
5 ans au lieu de 10 ans, pour les actions entre professionnels-commerçants,
2 ans, pour les actions entre professionnels-commerçants et consommateurs.
La réforme de 2008 étant entrée en vigueur immédiatement et s'appliquant aux prescriptions en cours à cette date, il convient de porter une attention toute particulière à deux dates :
le 19 juin 2010 : prescription de toutes les actions de professionnels contre des consommateurs, dont le fondement est antérieur au 17 juin 2008,
le 19 juin 2013 : prescription de toutes les actions entre professionnels-commerçants, dont le fondement est antérieur au 17 juin 2008.
Il convient donc d'être proactif et, dans un premier temps, de recenser les actions qui doivent être menées avant ces deux dates butoirs et, dans un second temps d'agir.
En savoir plus sur http://www.village-justice.com/articles/reforme-delais-prescription,7701.html#pDv7DiIX2CXFXBC0.99
En effet cette loi est venue réduire la prescription, c'est-à-dire, l'extinction d'un droit résultant d'une inaction pendant un délai défini par la loi.
Les délais de prescription sont désormais de :
5 ans au lieu de 10 ans, pour les actions entre professionnels-commerçants,
2 ans, pour les actions entre professionnels-commerçants et consommateurs.
La réforme de 2008 étant entrée en vigueur immédiatement et s'appliquant aux prescriptions en cours à cette date, il convient de porter une attention toute particulière à deux dates :
le 19 juin 2010 : prescription de toutes les actions de professionnels contre des consommateurs, dont le fondement est antérieur au 17 juin 2008,
le 19 juin 2013 : prescription de toutes les actions entre professionnels-commerçants, dont le fondement est antérieur au 17 juin 2008.
Il convient donc d'être proactif et, dans un premier temps, de recenser les actions qui doivent être menées avant ces deux dates butoirs et, dans un second temps d'agir.
En savoir plus sur http://www.village-justice.com/articles/reforme-delais-prescription,7701.html#pDv7DiIX2CXFXBC0.99
Vous ne devez plus rien, il fallait qu'il se réveille avant.
Puisqu'il n'y a pas de jugement, vous pouvez refuser de payer au motif de cette prescription.
Mais pour cela, ne signez rien, absolument rien, le moindre papier signé vaudrait reconnaissance de dette et annulerait cette prescription et permettrait à ce créancier de demander votre condamnation.
Puisqu'il n'y a pas de jugement, vous pouvez refuser de payer au motif de cette prescription.
Mais pour cela, ne signez rien, absolument rien, le moindre papier signé vaudrait reconnaissance de dette et annulerait cette prescription et permettrait à ce créancier de demander votre condamnation.
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Vous ne m'avez pas dit s'il fallait aller chercher la lettre recommandé pour un rendez vous au notaire
Bien entendu, il faut prendre connaissance de cette lettre, mais ne rien reconnaître et ne rien signer.
Une fois cette lettre en mains, revenez nous en parler ici avant de prendre une décision.
Si le notaire devient insistant, dites lui que vous devez voir avec votre avocat et que vous le tiendrez au courant. Rien de plus.
Une fois cette lettre en mains, revenez nous en parler ici avant de prendre une décision.
Si le notaire devient insistant, dites lui que vous devez voir avec votre avocat et que vous le tiendrez au courant. Rien de plus.
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