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Incompétence d'un notaire

kikoudm Messages postés 1 Date d'inscription samedi 28 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2015 - Modifié par kasom le 29/03/2015 à 11:11
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 29 mars 2015 à 00:05
Bonjour,
Depuis janvier 2015 nous en sommes à la 4ème modification de déclaration de succession établie par Mr *** à PORT DE BOUC (13).
La première fois ils ont oublié 3 héritiers, la seconde les 5% obligatoire pour les impôts, la troisième nous n'avions plus 3/4 mais 5/8 de la succession et ce soir nous apprenons que nous avons 1/4 de la succession et je précise qu'en relisant l'attestation immobilière établie en 2001 tout est écrit noir sur blanc si on est un peu du métier. Donc que faire car a l'heure actuelle nous avons perdus plus d'argent que ce que nous allons en avoir. Peut on encore refuser la succession? Merci de vos réponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 615
29 mars 2015 à 00:05
Peut on encore refuser la succession?

Non, si vous avez fait des actes qui témoignent que vous avez précédemment accepté la succession.
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