Incompétence d'un notaire
kikoudm
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Modifié par kasom le 29/03/2015 à 11:11
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 29 mars 2015 à 00:05
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 29 mars 2015 à 00:05
A voir également:
- Incompétence d'un notaire
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roudoudou22
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29 mars 2015 à 00:05
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Peut on encore refuser la succession?
Non, si vous avez fait des actes qui témoignent que vous avez précédemment accepté la succession.
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