augmentation du forfait syndic

Question

Bonjour, 

je viens de reprendre la gestion d'appartements que mon père possédaient .
Le syndic a été choisi pour 3 ans en 2013 pour un contrat de 5250 ( 29 lots ) qui ne contient rien puisqu'au final nous payons environ 10000 euros .

le contrat ne prévoyait pas de clause de révision , mais après 2 ans le contrat de base est de 5750 euros . 250 pas an d'augmentation ;

La clause n'est pas voté mais la technique d'augmentation est la suivante : Il fait voter le budget prévisionnel et la somme budgétée pour le poste syndic est augmentée ; c'est ensuite sur cette base qu'il se rémunère;
est- ce vraiment légal ? sachant que le point augmentation du syndic ,n'est pas à l'ordre du jour et sachant que le contrat ne comprend aucune clause de révision ;

ce n'est pas vraiment le seul point très douteux de ce syndic ,

d'avance merci

Rochat1 · Answer

Bonjour,

Le syndic a été choisi pour 3 ans en 2013

Là, il y a déjà une faute car il est conseillé d'élire un syndic comme un conseil syndical d'ailleurs, pour un an seulement. 

Il fait voter le budget prévisionnel et la somme budgétée pour le poste syndic est augmentée ; 

Lors de la vérification des comptes par le conseil syndical, ce dernier a tout loisir pour refuser cette augmentation de la ligne budgétaire concernée. 

Ensuite, en assemblée générale, le président de séance, s'il le souhaite, peut faire modifier si nécessaire le budget prévisionnel en le diminuant de cette augmentation non acceptée. C'est au syndicat des copropriétaires de prendre ces décisions. Le syndic tente le coup, ça marche, alors pourquoi pas .....?

Cdlt.

andre78fr · Answer

Bonjour,

Le contrat-type du syndic a été publié hier au journal officiel ; il sera applicable aux mandats et contrats conduits ou renouvelés après le 1er juillet 2015 et change complètement la donne en imposant une liste très complète de prestations obligatoires (principe du "tout sauf").

Voir : 
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030405166/2020-12-03/


Le montant du contrat de syndic est un élément substantiel d'un contrat qui doit être voté conformément à l'article 21 (devis, mise en concurrence...).

Augmentation du forfait syndic

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