Delai valide pour communote universelle
fransca
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Enka1 Messages postés 19112 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Enka1 Messages postés 19112 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
avec mon marie nous avons dit a nos enfants que nous voulons faire une communauté universelle mes a ce jour nous ne pouvons pas payer les frais je voudrais savoir combien de temps et valable le papier fait par les enfants
avec mon marie nous avons dit a nos enfants que nous voulons faire une communauté universelle mes a ce jour nous ne pouvons pas payer les frais je voudrais savoir combien de temps et valable le papier fait par les enfants
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1 réponse
Bonjour,
Le papier fait pas les enfants n' a aucune valeur ! ...
Il faut voir çà avec un notaire.
Lire sur ce lien pour savoir de quoi vous parlez lorsque vous évoquez la communauté universelle:
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1051-communaute-universelle-mariage-succession-code-civil/
Et puis, je vois que vous parlez de votre " marie " ... êtes vous déjà marié sous le regime légal . ... Car souvent les gens appellent " mari " leur concubin ...
Car si vous êtes mariée, il s' agit dans ce cas de faire un changement de régime matrimonial qui ne peut se faire qu' après deux ans de mariage.
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
Le papier fait pas les enfants n' a aucune valeur ! ...
Il faut voir çà avec un notaire.
Lire sur ce lien pour savoir de quoi vous parlez lorsque vous évoquez la communauté universelle:
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1051-communaute-universelle-mariage-succession-code-civil/
Et puis, je vois que vous parlez de votre " marie " ... êtes vous déjà marié sous le regime légal . ... Car souvent les gens appellent " mari " leur concubin ...
Car si vous êtes mariée, il s' agit dans ce cas de faire un changement de régime matrimonial qui ne peut se faire qu' après deux ans de mariage.
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Lire ici:
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1067-obligation-alimentaire-et-pension-parents-enfants-grands-parents/