Serait-ce un des défauts de la donation partage ?
ahlouf
Messages postés
1
Date d'inscription
Statut
Membre
Dernière intervention
-
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour à vous tous,
Ma mère vient de décéder, sachant qu'en 1976 elle a fait une donation partage à ses 2 enfants. Ma soeur a eu deux bâtiments, moi aussi 2 bâtiments. Et en indivision un terrain constructible, divisible en deux, appelé aussi " le terrain de la dispute".
Je souhaite donc vendre au plus offrant mes 2 bâtiments, puis plus tard la part du terrain qui me reviendra, mais la notaire que j'ai rencontré me dit que pendant 5 ans il faut l'accord de ma soeur pour vendre les bâtiments si le terrain n'est pas divisé. Est-ce vrai et quel article du code civil le prévoit. l'ouverture de la succession se fait début avril. Merci à tous .
Ma mère vient de décéder, sachant qu'en 1976 elle a fait une donation partage à ses 2 enfants. Ma soeur a eu deux bâtiments, moi aussi 2 bâtiments. Et en indivision un terrain constructible, divisible en deux, appelé aussi " le terrain de la dispute".
Je souhaite donc vendre au plus offrant mes 2 bâtiments, puis plus tard la part du terrain qui me reviendra, mais la notaire que j'ai rencontré me dit que pendant 5 ans il faut l'accord de ma soeur pour vendre les bâtiments si le terrain n'est pas divisé. Est-ce vrai et quel article du code civil le prévoit. l'ouverture de la succession se fait début avril. Merci à tous .
La législation juridique et financière évolue en permanence...