Taxe assainissement

Bonjour
Nous avons rempli notre piscine et utilisé à cet effet 46 m3 d'eau prélevés sur le réseau public. Cette piscine vu sa contenance n'a pas vocation a être vidée et de ce fait cette eau ne sera pas évacuée en eaux usé et donc ne sera ni collectée ni retraitée par la société distribuant l'eau.

Nous avons donc contacté cette Ste afin que sur cette consommation de 46 m3 ne nous soit pas appliquée les taxes référéncées sur les factures au champ : collecte et traitement des eaux usées. Ce qui nous est refusé au motif que " les volumes d'eau destinés au remplissage des piscines ne sont pas considérés comme des eaux d'arrosage (en ref articke 2224-19-3 ) aucune disposition légale ne justifie une réduction à due concurrence de la redevance d'assainissement".

Cela revient donc à nous faire payer un service non rendu car nous ne rejetterons pas cette eau mais nous devons payer la taxe inhérente aux conséquences aux rejets. de des rejets.

Merci donc de m'indiquer ce que vous pensez de cette situation et si j'ai une chance de pouvoir, par principe, obtenir satisfaction

Cordialement