Loc en meublé
mimosarosita
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25 mars 2015 à 17:48
toto - 25 mars 2015 à 17:52
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1 réponse
bonjour,
La loi définit les contrats de location meublée : il s'agit d'un « logement décent équipé d'un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d'y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante ».
Depuis la loi ALUR du 24 mars 2014, les contrats de location meublée à titre de résidence principale sont soumis à la loi du 6 juillet 1989.
La loi ALUR instaure un contrat-type de location meublée (décret à paraître). Le contrat de location devra être établi par écrit et respecter le contrat-type.
La liste des éléments que doit comporter le mobilier d'un logement meublé sera fixée par décret.
L'entrée en vigueur de cette exigence est fonction des décrets à paraître.
Consultez le site du service public pour en savoir plus sur la location meublée dans le secteur privé.
Quels sont les meubles à prévoir pour le bailleur ?
Aucune loi en France ne définit officiellement quel mobilier doit contenir une location meublée.
Cependant, pour bénéficier de la qualification "meublé", le logement doit contenir un certain nombre d'éléments indispensables à la vie courante :
En revanche, il n'est pas demandé au propriétaire bailleur de fournir le linge de maison.
Certains éléments de confort tels que le petit électroménager (four micro-ondes, cafetière électrique, grille-pain ou bouilloire), le gros électroménager (lave-vaisselle, sèche-linge, four), la télévision ou le lecteur DVD ne sont pas considérés comme indispensables.
C'est au propriétaire d'apprécier leur utilité en fonction de la taille et du standing du logement loué.
A noter : la qualification de "location meublée" dépend également de l'accord entre le locataire et le propriétaire. Si le locataire décide de remplacer les meubles fournis par les siens, cela ne change en rien le caractère meublé de la location.
Quelles sont les obligations de chacun ?
Le bailleur d'une location meublée doit fournir des meubles en bon état dans toutes les pièces. Les meubles n'ont pas à être neufs, mais doivent être en état de servir puisque le logement doit être habitable immédiatement par le locataire.
Le propriétaire doit aussi remplacer le mobilier si nécessaire au cours du temps. Il a donc intérêt à choisir des équipements robustes.
Le locataire doit quant à lui rendre les éléments fournis en état de marche.
Il est donc très important pour les deux parties de rédiger scrupuleusement l'inventaire des éléments qui se trouvent dans le logement (meubles, vaisselle, accessoires...) à l'arrivée du locataire.
Cet inventaire complet, qui peut être rempli en même temps que le formulaire d'état des lieux, doit être daté et signé par le propriétaire et le locataire puis annexé au contrat de location.
Ce document sert de preuve du caractère meublé du logement et permet de savoir ce qui manque ou ce qui a été dégradé à la fin du bail.
http://www.gralon.net/articles/immobilier--location-vacances/liens-utiles/article-location-meublee---quels-meubles-le-proprietaire-doit-il-fournir--5095.htm
La loi définit les contrats de location meublée : il s'agit d'un « logement décent équipé d'un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d'y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante ».
Depuis la loi ALUR du 24 mars 2014, les contrats de location meublée à titre de résidence principale sont soumis à la loi du 6 juillet 1989.
La loi ALUR instaure un contrat-type de location meublée (décret à paraître). Le contrat de location devra être établi par écrit et respecter le contrat-type.
La liste des éléments que doit comporter le mobilier d'un logement meublé sera fixée par décret.
L'entrée en vigueur de cette exigence est fonction des décrets à paraître.
Consultez le site du service public pour en savoir plus sur la location meublée dans le secteur privé.
Quels sont les meubles à prévoir pour le bailleur ?
Aucune loi en France ne définit officiellement quel mobilier doit contenir une location meublée.
Cependant, pour bénéficier de la qualification "meublé", le logement doit contenir un certain nombre d'éléments indispensables à la vie courante :
- une literie (lit ou canapé)
- du mobilier de base (table, chaises, placard de rangement)
- des accessoires tels que les luminaires
- des volets, rideaux ou stores dans les pièces destinées au repos
- l'électroménager de base : un réfrigérateur, des plaques chauffantes ou une gazinière, lave-linge
- des ustensiles de cuisine (casseroles, poêles) et de la vaisselle.
En revanche, il n'est pas demandé au propriétaire bailleur de fournir le linge de maison.
Certains éléments de confort tels que le petit électroménager (four micro-ondes, cafetière électrique, grille-pain ou bouilloire), le gros électroménager (lave-vaisselle, sèche-linge, four), la télévision ou le lecteur DVD ne sont pas considérés comme indispensables.
C'est au propriétaire d'apprécier leur utilité en fonction de la taille et du standing du logement loué.
A noter : la qualification de "location meublée" dépend également de l'accord entre le locataire et le propriétaire. Si le locataire décide de remplacer les meubles fournis par les siens, cela ne change en rien le caractère meublé de la location.
Quelles sont les obligations de chacun ?
Le bailleur d'une location meublée doit fournir des meubles en bon état dans toutes les pièces. Les meubles n'ont pas à être neufs, mais doivent être en état de servir puisque le logement doit être habitable immédiatement par le locataire.
Le propriétaire doit aussi remplacer le mobilier si nécessaire au cours du temps. Il a donc intérêt à choisir des équipements robustes.
Le locataire doit quant à lui rendre les éléments fournis en état de marche.
Il est donc très important pour les deux parties de rédiger scrupuleusement l'inventaire des éléments qui se trouvent dans le logement (meubles, vaisselle, accessoires...) à l'arrivée du locataire.
Cet inventaire complet, qui peut être rempli en même temps que le formulaire d'état des lieux, doit être daté et signé par le propriétaire et le locataire puis annexé au contrat de location.
Ce document sert de preuve du caractère meublé du logement et permet de savoir ce qui manque ou ce qui a été dégradé à la fin du bail.
http://www.gralon.net/articles/immobilier--location-vacances/liens-utiles/article-location-meublee---quels-meubles-le-proprietaire-doit-il-fournir--5095.htm
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