Contrat de mariage ou pas ?
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 25 mars 2015 à 18:47
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condorcet
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25 mars 2015 à 15:49
25 mars 2015 à 15:49
Faut-il faire un contrat de mariage ?
Dans le cas de remariage avec des enfants (d'un côté ou des 2) il est préférable d'adopter un régime de séparation de biens ce qui évite les conflits ultérieurs.
Dans l'hypothèse ou je venais à décéder et que d'un commun accord mes enfants et mon conjoint décide de vendre la maison, qu'elle serait la part d'héritage de chacun ?
Cette maison est un bien propre, personnel, et qui le restera.
Votre futur conjoint n'y aura aucun droit.
Si vous voulez protéger votre futur conjoint, le plus indiqué restera la donation au dernier vivant,ou un testament lui léguant l'usufruit de la maison seulement afin de limiter ses droits dans votre succession.
Il est indiqué de prendre contact avec un notaire avant le mariage pour étudier la formule la plus adaptée à vos situations personnelles.
Dans le cas de remariage avec des enfants (d'un côté ou des 2) il est préférable d'adopter un régime de séparation de biens ce qui évite les conflits ultérieurs.
Dans l'hypothèse ou je venais à décéder et que d'un commun accord mes enfants et mon conjoint décide de vendre la maison, qu'elle serait la part d'héritage de chacun ?
Cette maison est un bien propre, personnel, et qui le restera.
Votre futur conjoint n'y aura aucun droit.
Si vous voulez protéger votre futur conjoint, le plus indiqué restera la donation au dernier vivant,ou un testament lui léguant l'usufruit de la maison seulement afin de limiter ses droits dans votre succession.
Il est indiqué de prendre contact avec un notaire avant le mariage pour étudier la formule la plus adaptée à vos situations personnelles.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 mars 2015 à 16:33
J'ai déjà vu un notaire lundi. Voici en résumé ses propos :
- pas besoin de faire un contrat de mariage,
- mon futur conjoint bénéficiera d'office de l'usufruit de la maison,
- dans le cas ou je venais à décéder et que d'un commun accord, mon conjoint et les enfants décident de vendre la maison, lui hériterait de 80% de l'usufruit et mes enfants de 20% de la nue-propriété et c'est là ou je me pose la question suivante : dans l'hypothèse ou la maison serait vendue 100 k€, quelle serait la part qui reviendrait à mes enfants ?
Modifié par condorcet le 25/03/2015 à 18:48
Votre notaire n'a pas pu vous dire cela.
Votre conjoint bénéficiera d'un droit d'usage et d'habitation dans cette maison, ce qui est différent de l'usufruit.
Par contre, il en recueillera le quart en pleine propriété si vous n'en décidez pas différemment.
quelle serait la part qui reviendrait à mes enfants ?
Sur cette répartition vous faites erreur également.
Sauf, si votre futur conjoint est très très jeune, son usufruit pourrait être de 80 %.
Je pense que serait l'inverse :
- vos enfants = la nue-propriété = 80 %.
-votre conjoint = usufruit = 20 %.