Vente du local d'une SCI / CAPITAL
MARPIR
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lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Nous avons une SCI qui détenait un local commercial, avec un capital social de 73.176,00€ constitué par l'apport en nature d'un local commercial que nous détenions ma femme et moi.
Le dernier locataire en date a déposé son bilan en 08 2013, et nous avons fait un avenant à son bail pour fin de bail anticipée, afin d'éviter d'entrer dans le passif.
à compter de cette date, plus aucun locataire n'a été trouvé et la SCI a vendu le local le 11 04 2014 par devant notaire.
nous avons ensuite réparti les fonds au prorata du nombre depart des 4 associés, après paiement par le notaire sur la plus value = des taxes et de la CSG.
Ensuite nous avons demandé au Greffe du Tribunal de Commerce de noter la cessation de toute activité de la sci, et de la mettre en sommeil, et nous avons reçu un Kbis confirmant ces positions.
je viens de recevoir du service des Impots des Entreprises un courrier me réclamant la déclaration 2072-S-K pour l'année 2014, or in n'y a eu aucun loyer perçu, et ils m'ont dit au tel de mettre NEANT, mais de leur envoyer la déclaration, ainsi que pour les autres années suivantes, du fait que la SCI était en sommeil.
or, sur cet état il y est indiqué de mettre le capital social et les parts, et donc que faut il indiqué, d'une part du fait qu'elle n'a plus aucun actif,
le Kbis indique toujours le capital de 73.176,00€, peut être fallait il leur signaler que le capital lié à l'apport en nature avait été distribué entre les associés.
il y a sans doute une écriture comptable à faire, mais laquelle ?
et, aussi faut il faire une demande rectificative auprès du Greffe, mais laquelle, et leur demandant de remettre le capital lors de la création de la SCI ?
Merci à toutes les bonnes volontés pour m'apporter des solutions pour résoudre ces problèmes, et me permettre de faire la déclaration fiscale 2014.
cordialement
MARPIR
Nous avons une SCI qui détenait un local commercial, avec un capital social de 73.176,00€ constitué par l'apport en nature d'un local commercial que nous détenions ma femme et moi.
Le dernier locataire en date a déposé son bilan en 08 2013, et nous avons fait un avenant à son bail pour fin de bail anticipée, afin d'éviter d'entrer dans le passif.
à compter de cette date, plus aucun locataire n'a été trouvé et la SCI a vendu le local le 11 04 2014 par devant notaire.
nous avons ensuite réparti les fonds au prorata du nombre depart des 4 associés, après paiement par le notaire sur la plus value = des taxes et de la CSG.
Ensuite nous avons demandé au Greffe du Tribunal de Commerce de noter la cessation de toute activité de la sci, et de la mettre en sommeil, et nous avons reçu un Kbis confirmant ces positions.
je viens de recevoir du service des Impots des Entreprises un courrier me réclamant la déclaration 2072-S-K pour l'année 2014, or in n'y a eu aucun loyer perçu, et ils m'ont dit au tel de mettre NEANT, mais de leur envoyer la déclaration, ainsi que pour les autres années suivantes, du fait que la SCI était en sommeil.
or, sur cet état il y est indiqué de mettre le capital social et les parts, et donc que faut il indiqué, d'une part du fait qu'elle n'a plus aucun actif,
le Kbis indique toujours le capital de 73.176,00€, peut être fallait il leur signaler que le capital lié à l'apport en nature avait été distribué entre les associés.
il y a sans doute une écriture comptable à faire, mais laquelle ?
et, aussi faut il faire une demande rectificative auprès du Greffe, mais laquelle, et leur demandant de remettre le capital lors de la création de la SCI ?
Merci à toutes les bonnes volontés pour m'apporter des solutions pour résoudre ces problèmes, et me permettre de faire la déclaration fiscale 2014.
cordialement
MARPIR
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1 réponse
Bonjour,
Le gérant de la SCI n'a pas accompli TOUTES les formalités juridiques, déclaratives et fiscales.
Consulter un avocat spécialisé dans le droit des sociétés pour mise en conformité
Distribuer la totalité du capital de la SCI et la mise en sommeil est incohérent.
Répartir le capital entre les associés nécessite une série de formalités.
La SCI non liquidée sans capital libéré n'est pas en règle.
cdlt
Le gérant de la SCI n'a pas accompli TOUTES les formalités juridiques, déclaratives et fiscales.
Consulter un avocat spécialisé dans le droit des sociétés pour mise en conformité
Distribuer la totalité du capital de la SCI et la mise en sommeil est incohérent.
Répartir le capital entre les associés nécessite une série de formalités.
La SCI non liquidée sans capital libéré n'est pas en règle.
cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
dans le message de ce jour de COMMENT CA MARCHE, il est indiqué que certains PC de LENOVO avait un logiciel espion d'installé.
comme j'ai acheté un LENOVO dans la période indiquée, je voulais rechercher le type de PC concerné, mais le lien pour avoir cette liste indique =ERREUR 504, et on ne peut rien avoir
quelqu'un pourrait il prévenir COMMENT CA MARCHE DU PROBLEME;
cordialement
dp
Merci
sans doute ai-je commis par méconnaissance qq erreurs dans le processus, mais j'aurais apprécié au regard de la bien faible importance de cette SCI, des solutions immédiates sans devoir passer par un avocat, qui créera des flots de frais, pas à la hauteur du problème.
j'aurais donc souhaiter des conseils avisés pour redresser ces erreurs et en terminer avec ce dossier de bien faible importance, et qui nous a déjà fait supporté 8 mois sans loyer, et en devant supporter les charges de copropriété et T.F.
Donc un peu d'indulgence et si possible des conseils précis.
faut il la mettre en liquidation auprès du Greffe du Commerce, par exemple.
cordialement
MARPIR
dont acte.
cordialement
MARPIR
Vos sources.... ne résultent pas d'une disposition légale .
NON pas du tout
Au mieux la radiation d'office sans aucune certitude il faut une décision du juge., sachant que La radiation n'entraine pas, de plein droit, ni la dissolution de la SCI.ni la liquidation.
Après une période de mise en sommeil si aucune inscription modificative n'a été enregistrée le greffier va saisir le juge pour une éventuelle radiation. Et que s'il n'y pas régularisation, le dossier sera transmis au Procureur pour faire appliquer les sanctions prévues par la loi.
En outre pendant la période de mise en sommeil le fisc continuera de réclamer d'effectuer une déclaration fiscale.
Avec les opérations financières que vous avez engagez distribution du capital aux associés vous n'avez pas le choix que d'effectuer Toutes les formalités de dissolution anticipée et liquidation même si cela entraine quelques frais à débourser.
C'est à vous de voir
Cdlt