Résiliation d'un contrat d'assurance pour téléphone portable
Résolu
Bonjour,
J'ai un contrat d'assurance pour mon téléphone portable depuis décembre 2013 avec paiement par prélèvement automatique mensuel.
Je souhaite résilier ce contrat de plus d'un an
L'assureur m'indique qu'il faut attendre 30 jours avant la date du prochain anniversaire de l'adhésion.
Il est à noter que je n'ai pas reçu de courrier à la date anniversaire en décembre dernier et que par ailleurs le contrat indique que "l'adhésion prend fin en cas de non paiement de la cotisation (article L113-3 du Code des assurances)"
Questions
1. Dans un courrier demandant résiliation dois-je faire référence à la loi Chatel ou à la loi Hamon ?
2. Ou plus simplement j'arrête les prélèvements automatiques à ma banque ?
Merci
J'ai un contrat d'assurance pour mon téléphone portable depuis décembre 2013 avec paiement par prélèvement automatique mensuel.
Je souhaite résilier ce contrat de plus d'un an
L'assureur m'indique qu'il faut attendre 30 jours avant la date du prochain anniversaire de l'adhésion.
Il est à noter que je n'ai pas reçu de courrier à la date anniversaire en décembre dernier et que par ailleurs le contrat indique que "l'adhésion prend fin en cas de non paiement de la cotisation (article L113-3 du Code des assurances)"
Questions
1. Dans un courrier demandant résiliation dois-je faire référence à la loi Chatel ou à la loi Hamon ?
2. Ou plus simplement j'arrête les prélèvements automatiques à ma banque ?
Merci
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