Résiliation d'un contrat d'assurance pour téléphone portable

Résolu
lepyole - 24 mars 2015 à 17:24
ptiboy Messages postés 5967 Date d'inscription lundi 1 octobre 2007 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2024 - 25 mars 2015 à 02:44
Bonjour,
J'ai un contrat d'assurance pour mon téléphone portable depuis décembre 2013 avec paiement par prélèvement automatique mensuel.
Je souhaite résilier ce contrat de plus d'un an
L'assureur m'indique qu'il faut attendre 30 jours avant la date du prochain anniversaire de l'adhésion.
Il est à noter que je n'ai pas reçu de courrier à la date anniversaire en décembre dernier et que par ailleurs le contrat indique que "l'adhésion prend fin en cas de non paiement de la cotisation (article L113-3 du Code des assurances)"

Questions
1. Dans un courrier demandant résiliation dois-je faire référence à la loi Chatel ou à la loi Hamon ?
2. Ou plus simplement j'arrête les prélèvements automatiques à ma banque ?

Merci
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1 réponse

ptiboy Messages postés 5967 Date d'inscription lundi 1 octobre 2007 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2024 1 135
25 mars 2015 à 02:44
pour ta question 1: ni l'un, ni l'&autre, tu n'és pas obligé de motiver ta résiliation

question 2 si tu arrete les prélevements, tu ne serra plus couvert par l'assurance, mais tu devras payer jusqu'a l'échance du contrat
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