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Delai pour faire executer un jugement pour suspension du permis

mehen - 24 mars 2015 à 17:18
dany311 Messages postés 20558 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 16 mai 2024 - 24 mars 2015 à 18:24
bonjour j ai ete comdanne a 2 mois de suspension du permis de conduire quel delai maximum qu a la justice pour me reclamer mon permis?merci pour vos réponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
dany311 Messages postés 20558 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 16 mai 2024 6 205
24 mars 2015 à 18:24
bonjour

ya pas de délai
le délai sera déterminé par la lenteur que met la justice à demander à la police ou la gendarmerie , de vous convoquer pour remettre votre permis

çà peut être quelques jours ou quelques semaines
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