Delai pour faire executer un jugement pour suspension du permis

mehen -  
dany311 Messages postés 13341 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
bonjour j ai ete comdanne a 2 mois de suspension du permis de conduire quel delai maximum qu a la justice pour me reclamer mon permis?merci pour vos réponses

1 réponse

  1.
    dany311 Messages postés 13341 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   6 867
     
    bonjour

    ya pas de délai
    le délai sera déterminé par la lenteur que met la justice à demander à la police ou la gendarmerie , de vous convoquer pour remettre votre permis

    çà peut être quelques jours ou quelques semaines
    0

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