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Permis de construire délivré le 28/12/212

j-j des tassys -  
Rochat1 Messages postés 13439 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, est ce que la loi alur s'applique aux permis posterieur a la loi

2 réponses

Réponse 1 / 2
Rochat1 Messages postés 13439 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   6 031
 
Bonjour,

Prenez connaissance de ce site :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2082
1
Réponse 2 / 2
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 317
 
Bonjour 

est ce que la loi alur s'applique aux permis posterieur a la loi

Peux-tu être plus explicite stp ? Quel est l'objet de ta demande ?
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