Injonction de payer
Perrier
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Avoka -
Avoka -
Bonjour,
Je suis gérant d'une EI et viens de recevoir par lettre simple d'une agence de recouvrement une copie d'une injonction de payer délivrée par un TGI. Le litige est avec une autre entreprise (je refuse de payer un service qui n'a pas été exécuté) pour une facture impayée de 418€.
Première question: est-il normal que se soit le TGI et non le tribunal de commerce qui délivre cette injonction?
Deuxième question: est-il normal que se soit l'agence de recouvrement qui nous envoie cette injonction (par simple courrier postal)?
Je suis gérant d'une EI et viens de recevoir par lettre simple d'une agence de recouvrement une copie d'une injonction de payer délivrée par un TGI. Le litige est avec une autre entreprise (je refuse de payer un service qui n'a pas été exécuté) pour une facture impayée de 418€.
Première question: est-il normal que se soit le TGI et non le tribunal de commerce qui délivre cette injonction?
Deuxième question: est-il normal que se soit l'agence de recouvrement qui nous envoie cette injonction (par simple courrier postal)?
A voir également:
- Injonction de payer
- Injonction de payer - Guide
- Lettre contestation injonction de payer - Guide
- Décharge de paiement - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Refus de payer le solde des travaux - Guide
- Je ne peux plus payer ma loa forum - Forum crédit consommation
1 réponse
Bonjour,
Certain que ce n'est pas un T.I tout simplement ?
Pourquoi le TC ? vous êtes une EI et le tribunal d'instance est compétent.
Une agence de recouvrement peut très bien obtenir une injonction de payer, dans ce cas elle fait une ultime tentative amiable avant de donner le titre à un huissier pour exécution forcée (saisie comptes bancaires ou véhicule).
Si vous contestez le bien fondé de cette injonction, faites opposition au greffe qui a délivré le titre.
Certain que ce n'est pas un T.I tout simplement ?
Pourquoi le TC ? vous êtes une EI et le tribunal d'instance est compétent.
Une agence de recouvrement peut très bien obtenir une injonction de payer, dans ce cas elle fait une ultime tentative amiable avant de donner le titre à un huissier pour exécution forcée (saisie comptes bancaires ou véhicule).
Si vous contestez le bien fondé de cette injonction, faites opposition au greffe qui a délivré le titre.
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