A voir également:
- Injonction de payer
- Décharge de paiement - - Modèles de lettres Patrimoine
- Modèle opposition injonction de payer - Guide
- Ifm payer tous les mois - - Rémunération et paye
- Réexpédition de paiement retourné - Forum CAF
- Payer une amende italienne en ligne - Forum Automobile
1 réponse
Bonjour,
Certain que ce n'est pas un T.I tout simplement ?
Pourquoi le TC ? vous êtes une EI et le tribunal d'instance est compétent.
Une agence de recouvrement peut très bien obtenir une injonction de payer, dans ce cas elle fait une ultime tentative amiable avant de donner le titre à un huissier pour exécution forcée (saisie comptes bancaires ou véhicule).
Si vous contestez le bien fondé de cette injonction, faites opposition au greffe qui a délivré le titre.
Certain que ce n'est pas un T.I tout simplement ?
Pourquoi le TC ? vous êtes une EI et le tribunal d'instance est compétent.
Une agence de recouvrement peut très bien obtenir une injonction de payer, dans ce cas elle fait une ultime tentative amiable avant de donner le titre à un huissier pour exécution forcée (saisie comptes bancaires ou véhicule).
Si vous contestez le bien fondé de cette injonction, faites opposition au greffe qui a délivré le titre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...