Problème au dernier vivant non fait
guilou02300
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guilou02300 Messages postés 3 Statut Membre -
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ma belle mère est veuve depuis 1975 elle était mariée sous le régime de séparation de biens, il n'y a pas eu de donation au dernier vivant
elle a 3 enfants , un de ses fils a l'intention de demander maintenant la part de son père ; en a t'il le droit ?
elle a 3 enfants , un de ses fils a l'intention de demander maintenant la part de son père ; en a t'il le droit ?
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votre belle-mère a eu quels droits ? l'usufruit sur 1/4 de la succession ? dans ce cas, sur les 3/4 restants ses enfants ont le droit de réclamer leur part.
de rien ! et bonjour aussi !-
MERCI POUR VOTRE REPONSE , MAIS EN FAIT JE NE CONNAIS PAS SES DROITS , CE QUI M'INTERESSE C 'EST DE SAVOIR SI APRES 40 ANS DE VEUVAGE DE MA BELLE MERE UN FILS PEUT DEMANDER LA PART DE SON PERE ? JUSQUE LA IL NE DEMANDAIT RIEN, MAIS COMME IL A BESOIN D'ARGENT IL VOUDRAIT QUE SA MERE VENDE SA MAISON, ELLE EST EN MAISON DE RETRAITE, ELLE A 93 ANS , TOUTE SA TETE ET N'EST NI SOUS TUTELLE NI SOUS CURATELLE , MERCI ET BONNE SOIREE
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La législation juridique et financière évolue en permanence...