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Comment faire constater l'entrave quand ont est pas riche

sru14229 Messages postés 328 Statut Membre -  
Enka1 Messages postés 19112 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Je n'ai pas le droit a l'aide juridictionnelle, je gagne 1500 euros .comment faire pour faire constater l'entrave si l'inspecteur ne se mouille pas et fait avertissements sur avertissements mais jamais de PV, quand ont a pas les moyens de prendre un avocat? merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Enka1 Messages postés 19112 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 687
 
Bonjour,

Veuillez rester sur votre premier post, et y poser TOUTES vos questions, car il est interdit d' en ouvrir plusieurs sur le même sujet.

ICI:
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6638904-questions-aux-avocats-sur-prise-en-charge-entrave

Merci.

Entre chien et loup ... Attention au loup ....
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