Restitution dépôt de garantie

ASS2 - 22 mars 2015 à 11:45
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 22 mars 2015 à 13:18
Bonjour,

J'étais locataire d'un logement que j'ai quitté en Novembre 2014. L'état des lieux de sortie n'a rien signalé, tout était ok! Cependant à ce jour, je n'ai toujours pas reçu la restitution du dépôt de garantie (délais des deux mois dépassé) malgré mes nombreux appels téléphoniques. J'ai envoyé une lettre en recommandé la semaine dernière, pas de nouvelles pour le moment.
Je me prépare a adresser une lettre de mise en demeure. Cependant concernant le taux d'intérêt légale, j'ai pu trouver comme informations : 4.06% et 0.93%
Mon propriétaire fait partie d'une SCI, est il considéré comme professionnel ? J'hésite concernant le taux d'intérêt à utiliser ....

Sur service-public j'ai trouvé le calcul suivant : montant dû x taux annuel valable pour le semestre x jours de retard dans ce semestre / 365 jours.

Dans mon cas, à ce jour avec taux à 4.06% => 350 x 4.06% x 50 jours / 365 jours = 1.94

Si j'ai bien compris la pénalité s'élève à 1.94 Euros ?

Par ailleurs, mes charges n'ont jamais été régulariser.

Je ne sais pas trop comment faire, si quelqu'un peut me renseigner.... merci

1 réponse

Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 533
Modifié par Valenchantée le 22/03/2015 à 13:21
Bonjour,

Une SCI n'est logiquement pas un professionnel puisqu'il s'agit d'une société CIVILE ... De plus un arrêt de la Cour d'Appel de Lyon, chambre civile 1 B, 12 mars 2013, n°12-02162, le confirme ...

C'est donc le taux de 4,06 qui s'applique. Inutile de faire des plans sur la comète, comme vous pouvez le constater, ça ne va pas chercher bien loin !

Sans compter que vous n'avez pas encore envoyé la lettre de mise en demeure, or, c'est celle-ci qui commence à faire courir les intérêts ...

Vous devez effectivement envoyer une lettre de mise en demeure (avec objet : mise en demeure) pour leur rappeler leurs obligations légales. vous auriez même dû l'envoyer dès les deux mois passés.

Cdlt


Val
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