Restitution dépôt de garantie
ASS2
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22 mars 2015 à 11:45
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 22 mars 2015 à 13:18
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A voir également:
- Restitution dépôt de garantie
- Mandat de depot - Guide
- Durée légale garantie réparation automobile - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Depot de garantie - Guide
- Plainte pour non restitution de matériel - Forum Entreprise et sociétés
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Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 22/03/2015 à 13:21
Modifié par Valenchantée le 22/03/2015 à 13:21
Bonjour,
Une SCI n'est logiquement pas un professionnel puisqu'il s'agit d'une société CIVILE ... De plus un arrêt de la Cour d'Appel de Lyon, chambre civile 1 B, 12 mars 2013, n°12-02162, le confirme ...
C'est donc le taux de 4,06 qui s'applique. Inutile de faire des plans sur la comète, comme vous pouvez le constater, ça ne va pas chercher bien loin !
Sans compter que vous n'avez pas encore envoyé la lettre de mise en demeure, or, c'est celle-ci qui commence à faire courir les intérêts ...
Vous devez effectivement envoyer une lettre de mise en demeure (avec objet : mise en demeure) pour leur rappeler leurs obligations légales. vous auriez même dû l'envoyer dès les deux mois passés.
Cdlt
Val
Une SCI n'est logiquement pas un professionnel puisqu'il s'agit d'une société CIVILE ... De plus un arrêt de la Cour d'Appel de Lyon, chambre civile 1 B, 12 mars 2013, n°12-02162, le confirme ...
C'est donc le taux de 4,06 qui s'applique. Inutile de faire des plans sur la comète, comme vous pouvez le constater, ça ne va pas chercher bien loin !
Sans compter que vous n'avez pas encore envoyé la lettre de mise en demeure, or, c'est celle-ci qui commence à faire courir les intérêts ...
Vous devez effectivement envoyer une lettre de mise en demeure (avec objet : mise en demeure) pour leur rappeler leurs obligations légales. vous auriez même dû l'envoyer dès les deux mois passés.
Cdlt
Val