Restitution dépôt de garantie
ASS2
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Bonjour,
J'étais locataire d'un logement que j'ai quitté en Novembre 2014. L'état des lieux de sortie n'a rien signalé, tout était ok! Cependant à ce jour, je n'ai toujours pas reçu la restitution du dépôt de garantie (délais des deux mois dépassé) malgré mes nombreux appels téléphoniques. J'ai envoyé une lettre en recommandé la semaine dernière, pas de nouvelles pour le moment.
Je me prépare a adresser une lettre de mise en demeure. Cependant concernant le taux d'intérêt légale, j'ai pu trouver comme informations : 4.06% et 0.93%
Mon propriétaire fait partie d'une SCI, est il considéré comme professionnel ? J'hésite concernant le taux d'intérêt à utiliser ....
Sur service-public j'ai trouvé le calcul suivant : montant dû x taux annuel valable pour le semestre x jours de retard dans ce semestre / 365 jours.
Dans mon cas, à ce jour avec taux à 4.06% => 350 x 4.06% x 50 jours / 365 jours = 1.94
Si j'ai bien compris la pénalité s'élève à 1.94 Euros ?
Par ailleurs, mes charges n'ont jamais été régulariser.
Je ne sais pas trop comment faire, si quelqu'un peut me renseigner.... merci
J'étais locataire d'un logement que j'ai quitté en Novembre 2014. L'état des lieux de sortie n'a rien signalé, tout était ok! Cependant à ce jour, je n'ai toujours pas reçu la restitution du dépôt de garantie (délais des deux mois dépassé) malgré mes nombreux appels téléphoniques. J'ai envoyé une lettre en recommandé la semaine dernière, pas de nouvelles pour le moment.
Je me prépare a adresser une lettre de mise en demeure. Cependant concernant le taux d'intérêt légale, j'ai pu trouver comme informations : 4.06% et 0.93%
Mon propriétaire fait partie d'une SCI, est il considéré comme professionnel ? J'hésite concernant le taux d'intérêt à utiliser ....
Sur service-public j'ai trouvé le calcul suivant : montant dû x taux annuel valable pour le semestre x jours de retard dans ce semestre / 365 jours.
Dans mon cas, à ce jour avec taux à 4.06% => 350 x 4.06% x 50 jours / 365 jours = 1.94
Si j'ai bien compris la pénalité s'élève à 1.94 Euros ?
Par ailleurs, mes charges n'ont jamais été régulariser.
Je ne sais pas trop comment faire, si quelqu'un peut me renseigner.... merci
A voir également:
- Restitution dépôt de garantie
- Garantie réparation garage - Guide
- Depot de garantie - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Restitution des clés loi alur - Guide
- Mandat de depot - Guide
1 réponse
Bonjour,
Une SCI n'est logiquement pas un professionnel puisqu'il s'agit d'une société CIVILE ... De plus un arrêt de la Cour d'Appel de Lyon, chambre civile 1 B, 12 mars 2013, n°12-02162, le confirme ...
C'est donc le taux de 4,06 qui s'applique. Inutile de faire des plans sur la comète, comme vous pouvez le constater, ça ne va pas chercher bien loin !
Sans compter que vous n'avez pas encore envoyé la lettre de mise en demeure, or, c'est celle-ci qui commence à faire courir les intérêts ...
Vous devez effectivement envoyer une lettre de mise en demeure (avec objet : mise en demeure) pour leur rappeler leurs obligations légales. vous auriez même dû l'envoyer dès les deux mois passés.
Cdlt
Val
Une SCI n'est logiquement pas un professionnel puisqu'il s'agit d'une société CIVILE ... De plus un arrêt de la Cour d'Appel de Lyon, chambre civile 1 B, 12 mars 2013, n°12-02162, le confirme ...
C'est donc le taux de 4,06 qui s'applique. Inutile de faire des plans sur la comète, comme vous pouvez le constater, ça ne va pas chercher bien loin !
Sans compter que vous n'avez pas encore envoyé la lettre de mise en demeure, or, c'est celle-ci qui commence à faire courir les intérêts ...
Vous devez effectivement envoyer une lettre de mise en demeure (avec objet : mise en demeure) pour leur rappeler leurs obligations légales. vous auriez même dû l'envoyer dès les deux mois passés.
Cdlt
Val
La législation juridique et financière évolue en permanence...