Solde de tout compte et trop perçu
mag
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22 mars 2015 à 00:45
hoquei44 Messages postés 16345 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2024 - 22 mars 2015 à 00:50
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hoquei44
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22 mars 2015 à 00:50
22 mars 2015 à 00:50
Bonjour,
L'employeur a trois ans pour réclamer un trop perçu versé lors du solde de tout compte.
Vous devez lui rembourser, comme lui aurait dû compléter le versement, s'il avait oublié une partie du montant qu'il vous devait.
CB
L'employeur a trois ans pour réclamer un trop perçu versé lors du solde de tout compte.
Vous devez lui rembourser, comme lui aurait dû compléter le versement, s'il avait oublié une partie du montant qu'il vous devait.
CB
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