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Solde de tout compte et trop perçu

mag -  
hoquei44 Messages postés 19261 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
En retraite depuis 1 an et après avoir signé un solde de tout compte mon employeur me réclame moins de 50 euros de trop perçu.
Est-ce légal, dois-je systématiquement rembourser cette petite somme ?
Merci
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1 réponse

Réponse 1 / 1
hoquei44 Messages postés 19261 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   9 143
 
Bonjour,

L'employeur a trois ans pour réclamer un trop perçu versé lors du solde de tout compte.
Vous devez lui rembourser, comme lui aurait dû compléter le versement, s'il avait oublié une partie du montant qu'il vous devait.

CB
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