Divorce adultere
roro
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21 mars 2015 à 14:35
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 21 mars 2015 à 20:01
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doris33
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21 mars 2015 à 16:25
21 mars 2015 à 16:25
Bonjour,
si vous vous apercevez qu'il y a eu adultère une fois le divorce prononcé, cela sera trop tard.
Mais le divorce pour adultère n'existe plus, c'est un divorce pour faute. Et même avec preuve d'adultère, le divorce pour faute ne serait pas pourtant prononcé à son encontre.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10577
Cordialement
si vous vous apercevez qu'il y a eu adultère une fois le divorce prononcé, cela sera trop tard.
Mais le divorce pour adultère n'existe plus, c'est un divorce pour faute. Et même avec preuve d'adultère, le divorce pour faute ne serait pas pourtant prononcé à son encontre.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10577
Cordialement
21 mars 2015 à 20:01
Et meme si cela était prononcé pour faute, vous n'auriez droit qu'à des dommages et intérêt, mais beaucoup de factures d'avocats , car cela coûte très cher