Biens propres et divorce

Question

Bonjour, 
mariée sous le régime de la communauté, je suis en instance de divorce.

avant le mariage, mon mari disposait un bien propre qu'il a vendu pour que nous puissions acheter notre 1er bien immobilier (avant le mariage) pour lequel j'ai également apporter une participation financière.

Ce 1er bien immobilier a ensuite été vendu pour acquérir le bien actuel dont la signature a eu lieu après le mariage donc sous le régime de la communauté.

sur l'acte d'achat du bien, il n'y a aucune mention des apports de chaque partie.

Mon mari peut-il me réclamer le remboursement de son bien propre ?

Cordialement
Evy

benoitaurelia · Answer

bjr ,
si c'est sous le régime de la communauté le bien et partager équitablement , après si il a vendu ses bien propre et qu'il améne la preuve qu'il a mis des sous de son ancienne vente, c'est le juge qui trancheras ,mais si vous avez également investie dedans alors je pense qu'il y auras partage en tenant compte de vos apport , cela dépend aussi de vos différence de  salaire et peut emmener a se transformer en une prestation compensatoire.

cdl

doris33 · Answer

Bonjour,

"Mon mari peut-il me réclamer le remboursement de son bien propre ? "

bien-sûr, il lui sera facile de prouver son apport même sans mention.

Cordialement

Biens propres et divorce

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