Biens propres et divorce
evy
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doris33 Messages postés 51080 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51080 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
mariée sous le régime de la communauté, je suis en instance de divorce.
avant le mariage, mon mari disposait un bien propre qu'il a vendu pour que nous puissions acheter notre 1er bien immobilier (avant le mariage) pour lequel j'ai également apporter une participation financière.
Ce 1er bien immobilier a ensuite été vendu pour acquérir le bien actuel dont la signature a eu lieu après le mariage donc sous le régime de la communauté.
sur l'acte d'achat du bien, il n'y a aucune mention des apports de chaque partie.
Mon mari peut-il me réclamer le remboursement de son bien propre ?
Cordialement
Evy
mariée sous le régime de la communauté, je suis en instance de divorce.
avant le mariage, mon mari disposait un bien propre qu'il a vendu pour que nous puissions acheter notre 1er bien immobilier (avant le mariage) pour lequel j'ai également apporter une participation financière.
Ce 1er bien immobilier a ensuite été vendu pour acquérir le bien actuel dont la signature a eu lieu après le mariage donc sous le régime de la communauté.
sur l'acte d'achat du bien, il n'y a aucune mention des apports de chaque partie.
Mon mari peut-il me réclamer le remboursement de son bien propre ?
Cordialement
Evy
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2 réponses
Bonjour,
"Mon mari peut-il me réclamer le remboursement de son bien propre ? "
bien-sûr, il lui sera facile de prouver son apport même sans mention.
Cordialement
"Mon mari peut-il me réclamer le remboursement de son bien propre ? "
bien-sûr, il lui sera facile de prouver son apport même sans mention.
Cordialement
bjr ,
si c'est sous le régime de la communauté le bien et partager équitablement , après si il a vendu ses bien propre et qu'il améne la preuve qu'il a mis des sous de son ancienne vente, c'est le juge qui trancheras ,mais si vous avez également investie dedans alors je pense qu'il y auras partage en tenant compte de vos apport , cela dépend aussi de vos différence de salaire et peut emmener a se transformer en une prestation compensatoire.
cdl
si c'est sous le régime de la communauté le bien et partager équitablement , après si il a vendu ses bien propre et qu'il améne la preuve qu'il a mis des sous de son ancienne vente, c'est le juge qui trancheras ,mais si vous avez également investie dedans alors je pense qu'il y auras partage en tenant compte de vos apport , cela dépend aussi de vos différence de salaire et peut emmener a se transformer en une prestation compensatoire.
cdl
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