Pension de réversion
PierreV123
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lundi 16 mars 2015
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19 mars 2015
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19 mars 2015 à 16:01
ac2retraite.info - 29 mars 2015 à 16:35
ac2retraite.info - 29 mars 2015 à 16:35
Bonjour ,
La direction générale des finances publiques me refuse une pension de réversion d' une ex épouse décédée en m' opposant de ne pas être encore divorcée ( ce qui doit se faire en 04 ou 05 ) d' une nouvelle union alors que je vis seul depuis 02/2013 avec une O N C , ordonnance de non conciliation de 11/2012 )
L' article L 46 du code des pensions de retraite dit que le conjoint survivant qui contracte un nouveau mariage ou vit en concubinage notoire perd son droit à pension . Si sa nouvelle union est dissoute , il peut recouvrer ce droit.
S' il s' était agit d' un concubinage , sa simple rupture aurait été retenue j' imagine , mais il m' est demandé le jugement de divorce .
Qu' est il possible d' opposer à cet organisme ....
Merci
La direction générale des finances publiques me refuse une pension de réversion d' une ex épouse décédée en m' opposant de ne pas être encore divorcée ( ce qui doit se faire en 04 ou 05 ) d' une nouvelle union alors que je vis seul depuis 02/2013 avec une O N C , ordonnance de non conciliation de 11/2012 )
L' article L 46 du code des pensions de retraite dit que le conjoint survivant qui contracte un nouveau mariage ou vit en concubinage notoire perd son droit à pension . Si sa nouvelle union est dissoute , il peut recouvrer ce droit.
S' il s' était agit d' un concubinage , sa simple rupture aurait été retenue j' imagine , mais il m' est demandé le jugement de divorce .
Qu' est il possible d' opposer à cet organisme ....
Merci
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1 réponse
Bonjour,
il vous faut attendre le jugement de divorce pour prétendre à la réversion. Le concubinage notoire et le mariage n'obéissent pas du tout au même régime juridique ,d'ailleurs il n'y a pas vraiment pour le concubinage , c'est une des raisons pour lesquels beaucoup de couples optent pour ce statut car simple à faire comme à défaire.
Vous ne pouvez rien opposer à cet organisme.
cordialement
il vous faut attendre le jugement de divorce pour prétendre à la réversion. Le concubinage notoire et le mariage n'obéissent pas du tout au même régime juridique ,d'ailleurs il n'y a pas vraiment pour le concubinage , c'est une des raisons pour lesquels beaucoup de couples optent pour ce statut car simple à faire comme à défaire.
Vous ne pouvez rien opposer à cet organisme.
cordialement
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