Enka1
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Re- bonjour,
Et pour revenir sur le sujet ( puisque je vois que çà à l' air de tourner en rond ):
Indiquer aux gens ce qu' ils craignent ou risquent de faire craindre aux autres ... C' est aussi NON SEULEMENT du droit ! ... MAIS même un devoir que de les prévenir.
Quand on donne des conseils de droit où en a la prétention... On doit aussi intégrer çà !
De plus en plus l' insolvabilité organisée ou encore le blanchiment
d'argent sont dans le collimateur de la justice.
http://www.lesechos.fr/idees-debats/cercle/cercle-88343-lorganisation-frauduleuse-dinsolvabilite-definition-et-sanctions-1006523.php
EXTRAIT:
"Existence d'actes visant à organiser ou aggraver l'insolvabilité
Ces actes sont au coeur du délit. Le but de l'auteur est en effet d'atteindre un niveau d'appauvrissement tel qu'il lui permette de créer l'illusion que, s'il ne paye pas les amendes et/ou les indemnités auxquelles il a été condamné, ce n'est pas parce qu'il est de mauvaise foi et qu'il ne le veut pas, mais tout simplement parce qu'il n'en a pas les moyens.
L'article 314-7 du Code pénal décrit, en termes précis, les actes d'organisation ou d'aggravation d'insolvabilité susceptibles d'être réprimés.
Sont ainsi incriminés par le texte les actes visant à :
- augmenter le passif ou diminuer l'actif de son patrimoine ;
Exemple : souscriptions d'emprunts, donations, destruction de biens personnels etc.
- diminuer ou dissimuler tout ou partie de ses revenus ;
Exemple : non perception volontaire de revenus, dissimulation de salaires, de dividendes, d'indemnités chômage etc.
- dissimuler ses biens ;
Exemple : virement de fonds sur des comptes à l'étranger, déménagement sans communication de la nouvelle adresse, cession fictive de biens, utilisation de prête-noms.
Sont ainsi couverts par l'article 314-7 du Code pénal pratiquement tous les actes pouvant être mis en oeuvre par une personne en vue d'organiser ou d'aggraver frauduleusement son insolvabilité.
Naturellement, pour être répréhensibles, les actes en cause doivent avoir eu pour effet d'empêcher le paiement, même partiel, des créances protégées.
C/ Caractérisation de la volonté frauduleuse du débiteur
Enfin, pour que le délit soit constitué, il faut que soit établie une relation certaine entre les actes d'appauvrissement volontaire, ou de dissimulation, et la condamnation de nature financière concernée.
Il faut donc démontrer que les actes d'appauvrissement sont motivés par la volonté de leur auteur de ne pas payer les sommes auxquelles il a été condamné.
De ce point de vue, peu importe que ces actes soient antérieurs ( art. 314-7 al. 1 ) ou postérieurs à la condamnation ( art. 314-8 al. 3 ) dès lors qu'un lien peut être établi entre les deux.
Le débiteur qui, anticipant sur sa probable condamnation à payer une amende et/ou des indemnités, organise son insolvabilité avant que le tribunal saisit ne rende son jugement, pourra ainsi voir sa responsabilité pénale engagée au même titre que celui qui a attendu d'être condamné pour se séparer de ses actifs ou les dissimuler.
Pour caractériser la volonté frauduleuse, le juge tiendra compte de multiples éléments. Il examinera ainsi la nature des actes litigieux et le moment auquel ils ont été passés. Il recherchera également si ces actes étaient motivés par la volonté d'échapper au paiement des créances protégées, ou bien s'ils pouvaient être justifiés par d'autres objectifs."
Pour en savoir plus voir le lien que j' ai mis.
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
La législation juridique et financière évolue en permanence...