Régime d'abattement en cas de décès
TheCoon
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Bonjour,
Du côté de la famille de mon père il ne me reste plus que mon arrière grand âgé de 92 ans et ainsi moi son arrière petit fils.. Tous les autres étant décédés... Je cherche a savoir si le régime des donations me permet comme celui des successions de venir en une sorte de représentation pour profiter des abattements de mon grand père et père dans le cas ou mon arrière grand mère souhaiterai me faire une donation... Car pour l'instant j'ai droit a 5300€... en d'autre terme dans le cas présent a quel montant d'abattement ai je droit? Merci de votre réponse.
Du côté de la famille de mon père il ne me reste plus que mon arrière grand âgé de 92 ans et ainsi moi son arrière petit fils.. Tous les autres étant décédés... Je cherche a savoir si le régime des donations me permet comme celui des successions de venir en une sorte de représentation pour profiter des abattements de mon grand père et père dans le cas ou mon arrière grand mère souhaiterai me faire une donation... Car pour l'instant j'ai droit a 5300€... en d'autre terme dans le cas présent a quel montant d'abattement ai je droit? Merci de votre réponse.
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4 réponses
Monsieur,
Les donations ne sont pas "en cas de décès", mais du vivant du donateur. L'abattement ne dépend que du lien filial.
En revanche, vous serez en représentation de votre père, avec les abattements légaux en cas de succession.
Les donations ne sont pas "en cas de décès", mais du vivant du donateur. L'abattement ne dépend que du lien filial.
En revanche, vous serez en représentation de votre père, avec les abattements légaux en cas de succession.
Bonjour,
Le mécanisme de la représentation en ligne directe s'applique aux donations comme aux successions.
lire : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3350-PGP.html
Vous pouvez donc bénéficier de l'abattement de 100 000 €, en tant que représentant de vos père et grand-père prédécédé, auquel vient s'ajouter l'abattement de 5 310 € en tant qu'arrière petit-enfant.
Le mécanisme de la représentation en ligne directe s'applique aux donations comme aux successions.
lire : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3350-PGP.html
Vous pouvez donc bénéficier de l'abattement de 100 000 €, en tant que représentant de vos père et grand-père prédécédé, auquel vient s'ajouter l'abattement de 5 310 € en tant qu'arrière petit-enfant.
Bonjour. Quelques petites précisions, certaines formulations ci-dessus pouvant conduire à des interprétations erronées.
La fiction juridique qu'est la représentation est destinée à assurer l'équilibre entre les souches (descendance des enfants du de cujus). Pour qu'il y ait représentation , il faut donc qu'il y ait au moins deux souches (ce qui ne semble pas être votre cas). La représentation est applicable à "l'infini" en ligne directe descendante.
Mais, dans sa "grande générosité", l'Administration fiscale admet (tolère) l'application du mécanisme de la représentation en ligne directe descendante pour le cas où l'héritier vient de son chef (souche unique). même règle pour la donation.
Bien entendu, vous ne bénéficiez pas des abattements de votre père et de votre grand-père ( 2 fois 100000 euros)mais de l'abattement du dernier prédécédé à la date de l'acte.
prédécédé à la date de l'acte.
La fiction juridique qu'est la représentation est destinée à assurer l'équilibre entre les souches (descendance des enfants du de cujus). Pour qu'il y ait représentation , il faut donc qu'il y ait au moins deux souches (ce qui ne semble pas être votre cas). La représentation est applicable à "l'infini" en ligne directe descendante.
Mais, dans sa "grande générosité", l'Administration fiscale admet (tolère) l'application du mécanisme de la représentation en ligne directe descendante pour le cas où l'héritier vient de son chef (souche unique). même règle pour la donation.
Bien entendu, vous ne bénéficiez pas des abattements de votre père et de votre grand-père ( 2 fois 100000 euros)mais de l'abattement du dernier prédécédé à la date de l'acte.
prédécédé à la date de l'acte.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Si vous faites référence au montant qui peut être donné à titre de don familial de somme d'argent, la limite d'âge est de toute façon dépassée.