Régime d'abattement en cas de décès

TheCoon Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 19 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 mars 2015 - 19 mars 2015 à 01:08
TheCoon Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 19 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 mars 2015 - 21 mars 2015 à 14:45
Bonjour,
Du côté de la famille de mon père il ne me reste plus que mon arrière grand âgé de 92 ans et ainsi moi son arrière petit fils.. Tous les autres étant décédés... Je cherche a savoir si le régime des donations me permet comme celui des successions de venir en une sorte de représentation pour profiter des abattements de mon grand père et père dans le cas ou mon arrière grand mère souhaiterai me faire une donation... Car pour l'instant j'ai droit a 5300€... en d'autre terme dans le cas présent a quel montant d'abattement ai je droit? Merci de votre réponse.
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4 réponses

Monsieur,
Les donations ne sont pas "en cas de décès", mais du vivant du donateur. L'abattement ne dépend que du lien filial.
En revanche, vous serez en représentation de votre père, avec les abattements légaux en cas de succession.
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TheCoon Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 19 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 mars 2015
Modifié par TheCoon le 21/03/2015 à 02:18
Donc même si tout le monde est décédé entre mon arrière grand mère et moi, mon arrière grand mère ne pourra pas me faire une donation de 31 865 € exonéré d'impôts ?
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Bonjour,
Si vous faites référence au montant qui peut être donné à titre de don familial de somme d'argent, la limite d'âge est de toute façon dépassée.
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Bonjour,

Le mécanisme de la représentation en ligne directe s'applique aux donations comme aux successions.
lire : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3350-PGP.html

Vous pouvez donc bénéficier de l'abattement de 100 000 €, en tant que représentant de vos père et grand-père prédécédé, auquel vient s'ajouter l'abattement de 5 310 € en tant qu'arrière petit-enfant.
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Bonjour. Quelques petites précisions, certaines formulations ci-dessus pouvant conduire à des interprétations erronées.
La fiction juridique qu'est la représentation est destinée à assurer l'équilibre entre les souches (descendance des enfants du de cujus). Pour qu'il y ait représentation , il faut donc qu'il y ait au moins deux souches (ce qui ne semble pas être votre cas). La représentation est applicable à "l'infini" en ligne directe descendante.
Mais, dans sa "grande générosité", l'Administration fiscale admet (tolère) l'application du mécanisme de la représentation en ligne directe descendante pour le cas où l'héritier vient de son chef (souche unique). même règle pour la donation.
Bien entendu, vous ne bénéficiez pas des abattements de votre père et de votre grand-père ( 2 fois 100000 euros)mais de l'abattement du dernier prédécédé à la date de l'acte.


prédécédé à la date de l'acte.
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TheCoon Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 19 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 mars 2015
Modifié par TheCoon le 21/03/2015 à 14:35
Merci pour toute ces précisions donc au final pour que tout soit bien clair j'ai droit a quel abattement? 31 865€ du dernier décédé mon père et 5300€ en tant qu'arrière petit fils..
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Gasc > TheCoon Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 19 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 mars 2015
21 mars 2015 à 14:38
Bonjour. Ainsi que vous l'a indiqué , Gayomi,vous avez droit à 105310 euros, sous réserve que vous n'ayez bénéficié d'aucune donation durant les 15 années précédentes.
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TheCoon Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 19 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 mars 2015
21 mars 2015 à 14:45
je vous remercie tous, pour avoir prit de votre temps et de m'avoir éclairé sur ce cas un peu particulier.
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