Régime d'abattement en cas de décès
TheCoon
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TheCoon Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 19 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 mars 2015 - 21 mars 2015 à 14:45
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4 réponses
Monsieur,
Les donations ne sont pas "en cas de décès", mais du vivant du donateur. L'abattement ne dépend que du lien filial.
En revanche, vous serez en représentation de votre père, avec les abattements légaux en cas de succession.
Les donations ne sont pas "en cas de décès", mais du vivant du donateur. L'abattement ne dépend que du lien filial.
En revanche, vous serez en représentation de votre père, avec les abattements légaux en cas de succession.
Bonjour,
Le mécanisme de la représentation en ligne directe s'applique aux donations comme aux successions.
lire : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3350-PGP.html
Vous pouvez donc bénéficier de l'abattement de 100 000 €, en tant que représentant de vos père et grand-père prédécédé, auquel vient s'ajouter l'abattement de 5 310 € en tant qu'arrière petit-enfant.
Le mécanisme de la représentation en ligne directe s'applique aux donations comme aux successions.
lire : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3350-PGP.html
Vous pouvez donc bénéficier de l'abattement de 100 000 €, en tant que représentant de vos père et grand-père prédécédé, auquel vient s'ajouter l'abattement de 5 310 € en tant qu'arrière petit-enfant.
Bonjour. Quelques petites précisions, certaines formulations ci-dessus pouvant conduire à des interprétations erronées.
La fiction juridique qu'est la représentation est destinée à assurer l'équilibre entre les souches (descendance des enfants du de cujus). Pour qu'il y ait représentation , il faut donc qu'il y ait au moins deux souches (ce qui ne semble pas être votre cas). La représentation est applicable à "l'infini" en ligne directe descendante.
Mais, dans sa "grande générosité", l'Administration fiscale admet (tolère) l'application du mécanisme de la représentation en ligne directe descendante pour le cas où l'héritier vient de son chef (souche unique). même règle pour la donation.
Bien entendu, vous ne bénéficiez pas des abattements de votre père et de votre grand-père ( 2 fois 100000 euros)mais de l'abattement du dernier prédécédé à la date de l'acte.
prédécédé à la date de l'acte.
La fiction juridique qu'est la représentation est destinée à assurer l'équilibre entre les souches (descendance des enfants du de cujus). Pour qu'il y ait représentation , il faut donc qu'il y ait au moins deux souches (ce qui ne semble pas être votre cas). La représentation est applicable à "l'infini" en ligne directe descendante.
Mais, dans sa "grande générosité", l'Administration fiscale admet (tolère) l'application du mécanisme de la représentation en ligne directe descendante pour le cas où l'héritier vient de son chef (souche unique). même règle pour la donation.
Bien entendu, vous ne bénéficiez pas des abattements de votre père et de votre grand-père ( 2 fois 100000 euros)mais de l'abattement du dernier prédécédé à la date de l'acte.
prédécédé à la date de l'acte.
TheCoon
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Modifié par TheCoon le 21/03/2015 à 14:35
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Merci pour toute ces précisions donc au final pour que tout soit bien clair j'ai droit a quel abattement? 31 865€ du dernier décédé mon père et 5300€ en tant qu'arrière petit fils..
Gasc
>
TheCoon
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21 mars 2015 à 14:38
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Bonjour. Ainsi que vous l'a indiqué , Gayomi,vous avez droit à 105310 euros, sous réserve que vous n'ayez bénéficié d'aucune donation durant les 15 années précédentes.
TheCoon
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21 mars 2015
21 mars 2015 à 14:45
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je vous remercie tous, pour avoir prit de votre temps et de m'avoir éclairé sur ce cas un peu particulier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par TheCoon le 21/03/2015 à 02:18
21 mars 2015 à 09:31
Si vous faites référence au montant qui peut être donné à titre de don familial de somme d'argent, la limite d'âge est de toute façon dépassée.