Pension de revertion des fonctionnaires
emma60
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Enka1 Messages postés 19112 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Enka1 Messages postés 19112 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai un trop perçu de pension du fait que je pensais y avoir toujours droit en vivant maritalement de puis peu de temps..il me réclame à présent ces versements , mais je ne perçois plus de revenus depuis...Peuvent ils imposer ces remboursements à mon compagnon?
salutations
j'ai un trop perçu de pension du fait que je pensais y avoir toujours droit en vivant maritalement de puis peu de temps..il me réclame à présent ces versements , mais je ne perçois plus de revenus depuis...Peuvent ils imposer ces remboursements à mon compagnon?
salutations
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1 réponse
Bonjour,
Votre dette ne concerne que vous.
Par contre, si vous vivez ensemble et qu' un jour il y a une saisie ( bien évidemment au vu d' un titre exécutoire ) votre compagnon devra justifier par factures de ce qui lui appartient personnellement...
Autrement dit, tant que vous devez de l' argent, ne rien avoir en commun.
Votre dette ne concerne que vous.
Par contre, si vous vivez ensemble et qu' un jour il y a une saisie ( bien évidemment au vu d' un titre exécutoire ) votre compagnon devra justifier par factures de ce qui lui appartient personnellement...
Autrement dit, tant que vous devez de l' argent, ne rien avoir en commun.
La législation juridique et financière évolue en permanence...