Refus rendre dépôt garantie cause odeur cigarette

papillon063 Messages postés 9 Date d'inscription mercredi 18 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 mars 2015 - 18 mars 2015 à 15:11
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 18 mars 2015 à 17:27
Bonjour,
J'ai loué un appartement pendant 3 mois, mon mois de préavis étant fini je suis donc allé lui rendre les clés de son appartement.
Il n'y avait pas eu de réel état des lieux d'entrée juste noté sur le bail que les appareils électroménager était en bon état et de ne pas faire de trous sur les murs.
Je vais donc la voir afin de lui donner les clés qu'elle récupère elle ne me fait pas faire d'état des lieux de sortie me dit que tout est propre et en ordre mais qu'elle ne me versera pas mon dépôt de garantie ( de 730€ ) car elle doit changer les matelas le canapé, les rideaux, les coussins ... car il y aurait selon elle une odeur de tabac qui se serait imprégné.

A t'elle le droit ?

3 réponses

Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 530
18 mars 2015 à 15:13
Bonjour,

Non, si cela n'est pas noté sur l'EDL.

Cdlt
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papillon063 Messages postés 9 Date d'inscription mercredi 18 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 mars 2015
18 mars 2015 à 15:32
Il n'y a pas d'EDL et elle veut me voir demain le faire, si elle marque odeur de cigarette je fais quoi ? De plus il n'était pas stipulé sur le bail que l'appartement était non fumeur ..
Je ne sais pas quoi faire je suis très embêtée ..
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dna.factory Messages postés 25309 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 octobre 2024 12 828
18 mars 2015 à 16:12
Si elle le met sur l'état des lieux, vous pouvez refuser de le signer.
Auquel cas, elle devra faire intervenir un huissier (au moins en partie à vos frais, vu que c'est vous qui refusez).
L'huissier fera l'état des lieux, et indiquera ce qu'il estime doit être indiqué...

Si l'état des lieux final (contradictoire ou huissier) mentionne l'odeur de cigarette, tout n'est pas terminé.
Pour pouvoir vous retenir le dépôt de garantie, le proprio doit vous présenter au moins un devis des éléments concernés (de préférence une facture).
Si c'est une facture, et que cela correspond au mentions de l'état de lieux, le proprio peut déduire ce montant du dépôt de garantie, voir même vous demander de payer en sus, si le dépôt de garantie est insufisant.
Si c'est juste un devis, vous pouvez demander la preuve au proprio qu'il a fait le remplacement OU diminué le loyer en rapport avec le préjudice.

Certes ce n'était pas marqué que c'était non fumeur, car de toute façon, c'est interdit (comme pour les animaux)
Mais il était bien marqué que vous deviez le rendre en l'état, et c'était donc à vous de faire le nécessaire pour soit que le problème ne se présente pas, ou le cas échéant, le régler avant de rendre l'appart
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