Autorisation de travaux dans une copropriété
meremozien
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JPRP64 Messages postés 424 Date d'inscription lundi 7 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2019 - 18 mars 2015 à 09:24
JPRP64 Messages postés 424 Date d'inscription lundi 7 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2019 - 18 mars 2015 à 09:24
A voir également:
- Autorisation de travaux dans une copropriété
- Autorisation parentale - Guide
- Demande d'autorisation d'absence - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Modele affiche travaux dans immeuble - Guide
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JPRP64
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17 mars 2015 à 19:30
17 mars 2015 à 19:30
Bonsoir,
Les décisions sont prisent en assemblée générale et le syndic se contente de les faire appliquer si besoin est (article 17 de la loi).
Maintenant si votre voisin a transformé sa cave en bureau vous pouvez simplement l'avertir que si les impôts sont alertés cela risque de lui couter très cher.
Cordialement ;
JPRP64
Les décisions sont prisent en assemblée générale et le syndic se contente de les faire appliquer si besoin est (article 17 de la loi).
Maintenant si votre voisin a transformé sa cave en bureau vous pouvez simplement l'avertir que si les impôts sont alertés cela risque de lui couter très cher.
Cordialement ;
JPRP64
Josh Randall
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17 mars 2015 à 23:03
17 mars 2015 à 23:03
Bonjour
A voir avec la commune si la transformation de cette cave en bureau nécessite une autorisation au titre de l'urbanisme (création de surface de plancher supplémentaire).
Cordialement
A voir avec la commune si la transformation de cette cave en bureau nécessite une autorisation au titre de l'urbanisme (création de surface de plancher supplémentaire).
Cordialement
JPRP64
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18 mars 2015 à 09:24
18 mars 2015 à 09:24
Bonjour,
Il ne faut pas perdre de vue la notion de destination de l'immeuble.
Une cave est un lot secondaire donc un bien immobilier appartenant à une personne qui a un droit direct sur ce lot qui est donc un immeuble bâti à part entière.
La destination de ce lot (immeuble bâti) est d'être une cave et le fait de le transformer en bureau revient à modifier sa destination.
C'est le règlement de copropriété (article 8) qui définit la destination des parties privatives (la cave en est une) et toute modification de destination de cette dernière, qui entrainera une modification de l'état descriptif de division, ne peut être décidée qu'à la double majorité prévue à l'article 26.
Que la Commune donne son accord importe peu, puisqu'elle délivre l'autorisation sous la bonne foi d'une demande... et cette demande est illégale (la Mairie n'est pas tenue d'exiger l'autorisation de l'AG puisque elle ne peut présumer que la demande est faite de bonne foi, donc légalement après autorisation de l'AG).
Cordialement ;
JPRP
Il ne faut pas perdre de vue la notion de destination de l'immeuble.
Une cave est un lot secondaire donc un bien immobilier appartenant à une personne qui a un droit direct sur ce lot qui est donc un immeuble bâti à part entière.
La destination de ce lot (immeuble bâti) est d'être une cave et le fait de le transformer en bureau revient à modifier sa destination.
C'est le règlement de copropriété (article 8) qui définit la destination des parties privatives (la cave en est une) et toute modification de destination de cette dernière, qui entrainera une modification de l'état descriptif de division, ne peut être décidée qu'à la double majorité prévue à l'article 26.
Que la Commune donne son accord importe peu, puisqu'elle délivre l'autorisation sous la bonne foi d'une demande... et cette demande est illégale (la Mairie n'est pas tenue d'exiger l'autorisation de l'AG puisque elle ne peut présumer que la demande est faite de bonne foi, donc légalement après autorisation de l'AG).
Cordialement ;
JPRP
La législation juridique et financière évolue en permanence...